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Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Actuellement, la réglementation prévoit qu’un bailleur rural qui a valablement délivré un congé pour reprise, auquel l’agriculteur s’est opposé en raison de son âge proche de la retraite pour obtenir la prorogation de son bail, doit délivrer un nouveau congé pour pouvoir effectivement reprendre son bien à l’issue de cette prorogation.
Pour être valable, ce nouveau congé doit être délivré au moins 18 mois avant l’expiration du bail prorogé.
Or, lorsque l’agriculteur s’oppose à la reprise moins de 18 mois avant l’expiration de la période de prorogation, le bailleur est placé dans l’impossibilité de notifier un nouveau congé dans le délai imparti.
Un point de la réglementation qui est illicite, selon le juge, mais qui va continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 afin de sécuriser les baux en cours.
Notez que jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi changeant cette réglementation, ou jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, en cas d’opposition de l’agriculteur à la reprise du bail, le bailleur n’est pas tenu de délivrer un nouveau congé si la durée de la prorogation du bail résultant de cette opposition est inférieure à 18 mois.
Source : Décision du Conseil Constitutionnel, du 11 mars 2022, n° 2021-978
Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ? © Copyright WebLex – 2022