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Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
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Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Par principe, le congé de présence parentale est d’une durée de 310 jours ouvrés maximum, qui doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.
A titre exceptionnel, il est possible pour le salarié de renouveler ces 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans.
Le renouvellement du congé de présence parentale a pour effet de renouveler également l’allocation journalière de présence parentale.
Pour pouvoir bénéficier du renouvellement du congé de présence parentale (et donc de l’allocation journalière), les conditions suivantes doivent être réunies :
les 310 jours au titre de la 1ère période de congé de présence parentale ont été atteints ;le renouvellement vise la même maladie, le même handicap ou les conséquences du même accident ;le médecin de l’enfant établit un nouveau certificat médical témoignant du caractère indispensable de la poursuite des soins et d’une présence soutenue, confirmé par un accord explicite du service de contrôle médical (c’est-à-dire de la CPAM).
Les modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale viennent d’être précisées.
Ainsi, lorsque le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale est demandé avant le terme du délai de 3 ans :
le silence gardé par le service du contrôle médical (la CPAM) jusqu’au dernier jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale par l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) vaut avis défavorable ;le silence gardé par l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) jusqu’au dernier jour du 3ème mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ;l’organisme débiteur des prestations familiales (la CAF) notifie, dès qu’il en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical (la CPAM) au parent demandeur.
Le salarié doit informer l’employeur de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical, au moins 15 jours avant le début du congé renouvelé.
Enfin, en cas de renouvellement du congé de présence parentale, sans attendre le terme de la première période de 3 ans, le droit à l’allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert pour une nouvelle période de 3 ans.
Sources :
Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentaleDécret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale
Congé de présence parentale : des précisions sur le renouvellement © Copyright WebLex – 2022