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Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière
Suspendue avant même son entrée en vigueur, la réforme de la franchise en base de TVA telle que prévue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu’en est-il et pour quelles conséquences ?Franchise en base de TVA :...
Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?
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Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
Si le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile concerne, par définition, les services fournis à l’intérieur du domicile, pour autant il peut être accordé pour des services fournis à l’extérieur du domicile sous réserve du respect de conditions qui viennent...
Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons fait de nouveau l’objet d’aménagements suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveautés ?Dons « Coluche » : une limite doubléeLes particuliers qui effectuent des dons au profit...
Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026
Le secteur agricole peut bénéficier de différentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des précautions particulières ou des évolutions de réglementations peuvent être décidées. Autant de points à préciser au regard de décisions prises au...
Transfert de mails sensibles : faute grave ?
Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un salarié protégé ? Réponse du juge dans une affaire récemment...
Passeport de prévention : ouverture aux employeurs
Le Passeport de prévention franchit une nouvelle étape : après les organismes de formation, ce sont désormais les employeurs qui peuvent accéder à leur espace de déclaration pour renseigner les formations SST concernées. Que faut-il retenir à ce sujet ?Ouverture du...
Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
L’Urssaf vient de dévoiler le calendrier de la déclaration des revenus artistiques perçus en 2025 par les artistes-auteurs relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et, dans le même temps, elle rappelle les règles applicables à la possible modulation des...
Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour
Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour...
Complémentaire santé solidaire : une simplification des démarches !
Afin de faciliter l’accès aux soins des populations vulnérables, les démarches relatives à la complémentaire santé solidaire (C2S) par les bénéficiaires de de certaines allocations viennent d’être simplifiées.
Une facilitation de l’accès aux soins pour les personnes vulnérables
Rappelons que la Complémentaire santé solidaire (ou C2S) est une couverture santé complémentaire financée par l’État, destinée aux personnes disposant d’un niveau de ressources modestes et visant à réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé.
Afin de faciliter l’accès à cette couverture santé, 2 mesures de simplification des démarches de demandes ou de renouvellement ont été mises en place à compter du 1er juillet 2025.
D’abord, certains bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) peuvent bénéficier d’un accès facilité à la C2S payante en la demandant sans déclarer leur niveau de ressources, à condition de retourner l’ensemble des documents exigés au titre du paiement des cotisations.
Depuis le 1er juillet 2025 et comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, les bénéficiaires de l’AAH bénéficient d’une présomption d’éligibilité de droit au bénéfice de la C2S à condition :
- de vivre seul et sans enfant ;
- de ne pas exercer d’activité professionnelle depuis au moins 3 mois ;
- de percevoir le montant maximal de l’AAH ou de percevoir l’allocation en contrepartie d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail.
Notez que le respect de ces conditions permet de s’assurer que le bénéficiaire de l’AHH qui les remplit dispose de ressources inférieures aux plafonds de la C2S payante.
Par ailleurs, notez que depuis le 1er juillet 2025, certaines ressources jusqu’alors exigées via des formulaires papier ne doivent plus être déclarées pour demander ou renouveler la C2S. Sont visés :
- les aides et secours financiers versés par des proches ou des membres de la famille ;
- les aides et secours financiers versés ponctuellement par des personnes morales autres que des organismes à vocation sociale ;
- le revenu de solidarité outre-mer (RSO) ;
- l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
- les capitaux non-productifs de revenus, qu’ils soient mobiliers (assurances vie, actions n’ayant pas généré de revenus) ou immobiliers (immeubles et terrains non loués).
Cette évolution entend ainsi permettre à davantage d’assurés de respecter les conditions d’accès à la C2S en passant sous les plafonds de ressources mis en place.
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