Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Plusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées :
les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés ;la cession des actions et parts sociales ;la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales ;la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;les changements de qualité ou d’affectation pour l’exercice de la profession ;la tenue d’un annuaire global par l’instance professionnelle nationale.
Ces aménagements seront applicables à compter du 1er mars 2023, ou du 1er mars 2024, le cas échéant.
Par ailleurs, les modalités de la prestation de serment devant la cour d’appel sont également modifiées, depuis le 1er janvier 2023. À titre d’exemple, il est désormais précisé que la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination.
En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le commissaire de justice ou le notaire doit en informer, dans le délai d’un mois suivant la date de début de l’exercice de ses nouvelles fonctions :
le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel se situe l’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ;l’instance professionnelle régionale dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.
La réglementation encadrant la profession d’expert-comptable fait l’objet d’un « toilettage » en raison de certaines réformes récemment mises en place. En outre, des précisions sont apportées concernant :
l’intégration des nouvelles règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;la sécurisation de l’exercice des mandats ;la cessation de fonction des élus de l’ordre ;la meilleure caractérisation des règles applicables en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.
Par ailleurs, la possibilité de communiquer des experts-comptables sur leurs domaines de spécialisation, résultant soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle, est simplifiée.
Source :
Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaireDécret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable
Commissaires de justice, notaires et experts-comptables : quelles évolutions ? © Copyright WebLex – 2023