Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
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Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Plusieurs procédures internes propres aux commissaires de justice et aux notaires ont été modifiées. Sont concernées :
les opérations et procédures relatives à la transformation et à certaines substitutions de sociétés ;la cession des actions et parts sociales ;la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales ;la délivrance des autorisations de prolongation d’activité ;les changements de qualité ou d’affectation pour l’exercice de la profession ;la tenue d’un annuaire global par l’instance professionnelle nationale.
Ces aménagements seront applicables à compter du 1er mars 2023, ou du 1er mars 2024, le cas échéant.
Par ailleurs, les modalités de la prestation de serment devant la cour d’appel sont également modifiées, depuis le 1er janvier 2023. À titre d’exemple, il est désormais précisé que la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination.
En cas de changement de lieu, de la qualité ou de la structure d’exercice, le commissaire de justice ou le notaire doit en informer, dans le délai d’un mois suivant la date de début de l’exercice de ses nouvelles fonctions :
le procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel se situe l’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions ;l’instance professionnelle régionale dans le ressort de laquelle se situe l’office au sein duquel il exerce ses nouvelles fonctions.
La réglementation encadrant la profession d’expert-comptable fait l’objet d’un « toilettage » en raison de certaines réformes récemment mises en place. En outre, des précisions sont apportées concernant :
l’intégration des nouvelles règles de vote en assemblée générale des conseils régionaux de l’ordre ;la sécurisation de l’exercice des mandats ;la cessation de fonction des élus de l’ordre ;la meilleure caractérisation des règles applicables en cas de radiation d’office pour défaut de paiement de contributions ou de cotisations.
Par ailleurs, la possibilité de communiquer des experts-comptables sur leurs domaines de spécialisation, résultant soit de leur formation soit de leur expérience professionnelle, est simplifiée.
Source :
Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaireDécret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l’organisation de la profession d’expert-comptable
Commissaires de justice, notaires et experts-comptables : quelles évolutions ? © Copyright WebLex – 2023