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Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie de « droit...
Acte anormal de gestion : quand l’administration fiscale voit le mal partout !
Une SAS prend indirectement en charge la rémunération d’un salarié mis à disposition par son associée majoritaire pour exercer les fonctions de président de la société. Un « acte anormal de gestion » pour l’administration, qui lui réclame un supplément d’impôt. À tort...
Intérim : quelle sanction en cas de nullité du licenciement ?
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RGPD : évaluer ses règles d’entreprise contraignantes (BCR)
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Violation des données personnelles : comment réagir ?
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Commerces et locaux professionnels : gare aux arnaques aux travaux d’accessibilité !
Travaux d’accessibilité : attention aux arnaques !
Les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans le cadre d’un bâtiment existant, mais également les installations ouvertes au public (IOP) existantes, ont l’obligation de mettre en conformité leur local afin de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées.
Les établissements concernés devaient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2014…
Pourtant, à l’heure actuelle, certains professionnels ne sont toujours pas à jour de leurs obligations. Dans cette hypothèse, les professionnels concernés devaient déposer un dossier, dénommé Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation.
La DGCCRF rappelle que le professionnel lui-même, ou un prestataire qu’il désigne, peut faire cette mise en conformité.
Si vous êtes concerné, soyez prudent ! Des sociétés, peu scrupuleuses, ont profité de cette obligation de mise en conformité pour démarcher les ERP en se faisant passer pour des services officiels de l’État.
Le modus operandi est le suivant : les sociétés vous démarchent de manière agressive, puis vous proposent d’établir un diagnostic d’accessibilité de votre local et de réaliser des travaux de mise en conformité. En réalité, elles encaissent les sommes d’argent que vous leur versez, sans réaliser les prestations promises.
Sont surtout visés les PME, les professions libérables, les artisans ou les petits commerçants.
La DGCCRF, à la suite d’une enquête menée en 2019 dans la région francilienne, a fait le point sur ces pratiques. Il ressort de cette enquête que ces sociétés :
pratiquent des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d’argent sans réaliser les travaux d’accessibilité promis, par exemple en menaçant de fermeture l’établissement ;ont des pratiques commerciales trompeuses : elles entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif, notamment en apposant sur leurs courriers le logo tricolore, signe que le courrier émanerait d’un service de l’Etat ;etc.
Il convient donc de rester vigilant face aux sociétés qui démarchent les ERP et, au besoin, de se rapprocher de la DGCCRF.
Si vous avez été victime d’une telle arnaque, vous pouvez déposer une préplainte en ligne.
Source : DGGCRF, actualité du 3 août 2022, Arnaques aux travaux d’accessibilité des commerces et locaux professionnels
Commerces et locaux professionnels : gare aux arnaques aux travaux d’accessibilité ! © Copyright WebLex – 2022