Le juge rappelle régulièrement qu’en cas de nullité d’un licenciement, un salarié peut soit prétendre à sa réintégration dans l’entreprise, soit obtenir une indemnisation. Mais qu’en est-il pour le salarié mis à disposition ? Peut-il à la fois prétendre à...
Depuis 2018, les utilisations faites des données personnelles des Européens sont encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il impose notamment aux entreprises souhaitant transférer des données à l’étranger de prendre des précautions...
À travers une illustration pratique, la CNIL vient récemment de rappeler les actions à mener lorsque des données personnelles ont fait l’objet d’une violation. Voici la réaction appropriée à suivre, si cela devait vous arriver… Violation des données personnelles :...
La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix...
Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été...
À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations...
Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà…Infirmiers : généralisation...
Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande....
Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités...
La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…Influenza aviaire : tendance à la baisse confirméeAprès que le niveau de...
La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus régulières que les ouvertures. De fait, il en résulte une plus grande vacance des locaux commerciaux. Ceux-ci sont alors parfois laissés à l’abandon, ce qui peut inquiéter…
Le Gouvernement a récemment été interrogé au sujet des locaux commerciaux dans lesquels il n’y a plus d’activité et qui sont laissés à l’abandon par leurs propriétaires.
Il est souligné que dans de nombreux cas, ces locaux détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI) ne font plus l’objet d’aucun entretien, ce qui peut entrainer plusieurs problèmes de sécurité à la fois pour les habitants de l’immeuble, mais également pour les passants.
La sénatrice demande donc au Gouvernement s’il est possible d’intervenir auprès de ces SCI afin de les forcer à agir.
Le Gouvernement rappelle qu’il existe d’ores et déjà plusieurs moyens d’actions…
D’une part la copropriété elle-même, qui peut prendre des décisions relatives à l’accès au bâtiment et à sa sécurité. Il est ainsi possible de demander aux propriétaires des locaux commerciaux, SCI ou non, de prendre des mesures pour éviter l’accès aux locaux délaissés par des tiers.
D’autre part, lorsqu’un local laissé à l’abandon se trouve dans un état avancé de dégradation et pourrait représenter un danger, les pouvoirs publics locaux ont toute latitude pour exiger des propriétaires que des travaux de mises en sécurité soient effectués, et des sanctions financières sont applicables en cas de retard dans leur réalisation.
Pour les plus récalcitrants, il est même possible que les travaux soient effectués d’office par les pouvoirs publics et ce, aux frais des propriétaires.
Commerces abandonnés : un danger pour le public ? – © Copyright WebLex