Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC...
En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…Précisions...
Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation...
Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles...
Si la crise de la Covid-19 a permis de révéler certains dysfonctionnements, le problème de l’approvisionnement en médicaments n’est pas récent pour autant. En France, depuis 15 ans, les occurrences de pénuries se sont multipliées. Une situation qui est également observée dans le reste de l’Union européenne…
Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une « stratégie pharmaceutique pour l’Europe » comportant plusieurs axes pour limiter les risques de pénuries et, par extension, permettant de garantir la sécurité des patients.
Parmi ces propositions, elle suggère qu’une définition précise de la pénurie de médicaments puisse être établie, ce qui permettrait une meilleure analyse des situations et, par conséquent, des réactions plus adaptées, par exemple la possibilité pour les laboratoires d’avertir les autorités en cas de fragilité de leur approvisionnement.
Il est également suggéré d’établir une liste des médicaments critiques afin d’obliger leurs fabricants à conserver un stock et à adopter un protocole de gestion des pénuries.
Une autre piste majeure évoquée est celle de l’origine des médicaments. Selon la Commission 40 % des médicaments commercialisés au sein de l’Union sont fabriqués dans des pays tiers par des sociétés implantées à 80 % à l’étranger.
Elle recommande donc d’engager une politique d’incitation à la relocalisation des moyens de production pouvant passer par des incitations financières et fiscales, ainsi que des programmes de financement de la recherche.
Source : Actualité de Vie-publique.fr du 9 novembre 2022 : « Union européenne : garantir l’accès aux médicaments »
Approvisionnement en médicaments : la pilule ne passe pas © Copyright WebLex – 2022