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Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
Frelons asiatiques : une réponse nationale
Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
DSN : doit-on la transmettre en l’absence de salarié embauché ?
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Travailleurs non-salariés : comment comprendre votre régularisation mixte ?
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
TVA et travaux de rénovation : précisions utiles
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
Comment améliorer l’approvisionnement de l’Europe en médicaments ?
Pénurie de médicaments : prévenir plutôt que guérir
Si la crise de la Covid-19 a permis de révéler certains dysfonctionnements, le problème de l’approvisionnement en médicaments n’est pas récent pour autant. En France, depuis 15 ans, les occurrences de pénuries se sont multipliées. Une situation qui est également observée dans le reste de l’Union européenne…
Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une « stratégie pharmaceutique pour l’Europe » comportant plusieurs axes pour limiter les risques de pénuries et, par extension, permettant de garantir la sécurité des patients.
Parmi ces propositions, elle suggère qu’une définition précise de la pénurie de médicaments puisse être établie, ce qui permettrait une meilleure analyse des situations et, par conséquent, des réactions plus adaptées, par exemple la possibilité pour les laboratoires d’avertir les autorités en cas de fragilité de leur approvisionnement.
Il est également suggéré d’établir une liste des médicaments critiques afin d’obliger leurs fabricants à conserver un stock et à adopter un protocole de gestion des pénuries.
Une autre piste majeure évoquée est celle de l’origine des médicaments. Selon la Commission 40 % des médicaments commercialisés au sein de l’Union sont fabriqués dans des pays tiers par des sociétés implantées à 80 % à l’étranger.
Elle recommande donc d’engager une politique d’incitation à la relocalisation des moyens de production pouvant passer par des incitations financières et fiscales, ainsi que des programmes de financement de la recherche.
Source : Actualité de Vie-publique.fr du 9 novembre 2022 : « Union européenne : garantir l’accès aux médicaments »
Approvisionnement en médicaments : la pilule ne passe pas © Copyright WebLex – 2022