À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que faut-il en retenir ?
Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être opérée, applicable depuis le 30 juillet 2026, afin d’adapter les règles professionnelles aux évolutions juridiques, techniques et sociétales.
Voici les principales mesures et nouveautés à retenir.
Le code de déontologie médicale s’impose aux médecins inscrits au tableau, aux praticiens effectuant des actes au titre de conventions internationales ou de dispositions spécifiques, aux docteurs juniors, aux étudiants remplaçants ou adjoints, ainsi qu’aux sociétés d’exercice libéral (SEL) et sociétés civiles professionnelles (SCP).
Il faut noter que tout médecin doit prêter serment par écrit lors de son inscription.
Des règles relatives à l’utilisation des outils numériques, des technologies de l’information et de la communication, ainsi que de l’intelligence artificielle sont introduites dans le code de déontologie médicale.
Il faut noter que le médecin doit garantir la sécurité, la qualité des soins et la stricte confidentialité des données médicales en tenant compte des recommandations et référentiels officiels.
Le principe de non-discrimination et l’obligation de formation continue et de certification périodique sont réaffirmées.
Les modalités d’information de l’entourage du patient en cas de diagnostic grave (sauf opposition du patient) sont précisées, la tenue et la conservation du dossier médical sont encadrées et il est imposé une obligation d’orientation en cas de refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Les obligations du médecin constatant ou présumant des violences, sévices ou mauvais traitements sont clarifiées : il est tenu d’agir et d’effectuer les signalements prévus par la loi (auprès des autorités judiciaires, des cellules départementales dédiées), notamment en adaptant le recueil du consentement du patient (selon que les victimes sont mineures ou majeures vulnérables ou sont victimes de violences conjugales).
Sont précisées les règles suivantes :
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