Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Des données importantes dont l’accès intégral est réservé à une liste d’administrations et de professionnels qui vient,...
Lors de la transformation rétrofit d’un véhicule, de l’acquisition ou de la location d’un véhicule peu polluant, des aides peuvent être attribuées au propriétaire du véhicule. Le professionnel se chargeant de la vente ou de la transformation peut avancer cette aide à...
Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020. Une tolérance toujours d’actualité...
Dans le but d’accompagner les employeurs et les apprentis concernés par le handicap, le Guide « apprentissage et handicap » vient d’être publié par le ministère du Travail afin de sensibiliser et d’encourager les entreprises à recourir à l’apprentissage aménagé.Un...
Les médecins ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne peuvent tout de même exercer en France sous un régime particulier, celui de « praticien à diplôme hors Union européenne » (PADHUE). Une procédure existe afin de régulariser leur diplôme et ainsi...
Depuis mars 2025, certains assurés peuvent facilement activer leur application Carte Vitale via l’application France identité, permettant ainsi de bénéficier d’une carte Vitale immatérielle. La condition ? Faire partie des départements où cette carte Vitale...
Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er juillet...
L’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) permet, toutes conditions par ailleurs remplies, de financer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements répondant à des exigences techniques qui vont connaître quelques modifications....
L’aide MaPrimeRénov’ parcours Accompagné permet aux personnes éligibles d’obtenir des financements pour des rénovations importantes de leurs biens immobiliers. Il faut, pour en bénéficier, se rapprocher d’un accompagnateur agréé, dont les attributions...
Si le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique à tous les employeurs, qu’en est-il lorsque la différence de rémunération litigieuse s’élève à 10 centimes par heure entre 2 salariés, dont l’un bénéficie du statut de travailleur handicapé ? Cette différence...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être amenée à coopérer avec ses homologues européens pour des enquêtes des procédures pouvant amener à sanctionner des entités défaillantes dans le traitement des données personnelles. Exemple…
Après avoir été saisie de nombreuses plaintes au sujet d’une application de vente d’objets d’occasions entre particuliers et de sa gestion des données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est rapprochée de l’autorité de contrôle lituanienne afin de passer en revue la situation.
L’entreprise, bien que basée en Lituanie, propose ses services dans de nombreux pays et les utilisateurs français ont fait remonter à de nombreuses reprises leurs préoccupations concernant le traitement de leurs données personnelles.
Au terme de leurs investigations, les deux autorités ont identifié plusieurs manquements de l’entreprise aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Notamment, en ce qui concerne l’exercice des droits des utilisateurs qui pouvaient rencontrer des difficultés lors de leurs demandes d’effacement de leurs données, l’entreprise demandant, pour ce faire, des précisions pourtant non nécessaires au regard du règlement. À l’inverse, celle-ci se gardait de justifier les raisons de ses refus d’effacement de données alors qu’elle est censée le faire.
Autre élément : l’entreprise avait mis en place des mesures de « bannissement furtif », également appelé « shadow ban ». Cela consiste à invisibiliser un utilisateur aux yeux des autres sans l’en avertir.
Ce dispositif avait été mis en place afin d’écarter certains utilisateurs jugés malveillants par l’entreprise. Cependant, cela posait le problème de l’exercice des droits des personnes concernées qui, n’étant pas averties, se voyaient privées de la possibilité de réagir face à cette mise à l’écart.
Pour ces différents manquements, les autorités ont décidé d’infliger une amende de 2,3 millions d’euros.
Pour rappel, les amendes liées à la méconnaissance des dispositions du RGPD se calculent sur le chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée (maximum 4 %).
CNIL : une sanction en coopération européenne – © Copyright WebLex