Si le droit à l’aide à mourir vient d’être légalisé, il reste strictement encadré puisque le dispositif mis en place définit précisément les conditions d'éligibilité, le parcours médical et procédural de la demande jusqu'à l'administration de la substance létale, les...
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Dans le but de renforcer le fonctionnement des juridictions criminelles, un nouveau rôle est dévolu aux avocats honoraires qui peuvent intégrer les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur. Sous quelles conditions ?Intégration des avocats en qualité...
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La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, promulguée fin août 2026, fixe des objectifs nationaux précis et fait évoluer le cadre juridique encadrant la gestion de l'eau, les relations commerciales agroalimentaires, le foncier, la santé et la...
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Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. À ce titre, elle effectue des contrôles auprès des personnes traitant ces données et a décidé de se concentrer sur un sujet précis pour l’année 2025. Lequel ?
Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.
En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :
En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l’effacement des données.
Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.
Le responsable du traitement dispose alors d’1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l’exercice de ce droit s’avère aller à l’encontre :
D’après la CNIL, l’exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.
CNIL : point d’attention pour 2025 – © Copyright WebLex
