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La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Pour qu’un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d’exploitation auprès du ministre en charge de la culture.
Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à l’application de certaines conditions, comme une limite d’âge.
Certaines modifications viennent d’être apportées concernant les conditions de délivrance de ce visa d’exploitation pour les représentations cinématographiques locales, qui prévoient notamment :
soit une durée d’exploitation limitée à 5 ans ;soit un nombre de séances limité et une durée d’exploitation limitée ;soit un nombre de séances limité sans limite de durée.
Notez également que cette demande de visa doit être faite au moins 2 semaines avant la première projection auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
En outre il existe une règlementation prévoyant que les cinémas doivent respecter certaines spécifications techniques pour pouvoir être homologués par le CNC. Des cas de dérogations sont désormais prévus en cas d’impossibilités techniques, de disproportion entre les aménagements requis et leurs conséquences, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.
Enfin, ces dispositions prévoient également :
une notification par voie électronique, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma chargé d’intervenir en cas de litige concernant l’accès des œuvres cinématographiques aux salles, les conditions d’exploitations de ces œuvres dans les salles, etc. ;une accélération de la procédure de dérogation au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo ;des précisions concernant le dispositif de protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ces dispositions dont vous pouvez retrouver le détail ici, sont applicables depuis le 28 février 2022.
Source : Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée
Cinéma : ce qui change au 28 février 2022 © Copyright WebLex – 2022