Bien que le sujet soit moins médiatisé qu’à ses débuts, la campagne de rappel des airbags Takata est toujours en cours. Le Gouvernement a d’ailleurs apporté des adaptations au dispositif, notamment sur les modalités de la campagne et sur son calendrier. Faisons le...
Les dirigeants d’associations peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée à l’occasion des fautes détachables de leurs fonctions. Retour sur cette notion à partir d’un cas vécu qui a vu la responsabilité personnelle de 2 dirigeants engagée pour avoir essayé...
Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.Travailleurs de...
Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant...
Lorsqu'une société acquiert un bien immobilier à un prix supérieur à sa valeur réelle, l'administration fiscale peut être tentée d'y voir un avantage consenti au vendeur. Encore faut-il pouvoir démontrer que le prix payé excède effectivement la valeur vénale du bien....
Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard,...
Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…Une exclusion historique du droit à déduction de la TVAJusqu'au 20 février 2026, les...
Maladie, handicap, proche à aider, difficultés financières… Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’aides spécifiques de l’Assurance Maladie pour préserver leur activité ou éviter une situation de précarité. Tour d’horizon des dispositifs existants…Un...
Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulier sont révisées chaque année. Qu’en est-il en 2026 ?RAVGDT : fixation annuelle de la valeur de service du...
À la suite de la déclaration de revenus 2025, l’Urssaf met à disposition des artistes-auteurs un calendrier de paiement actualisé, afin de leur permettre d’anticiper le montant de leurs cotisations et d’identifier, le cas échéant, une régularisation à payer ou à...
Pour qu’un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d’exploitation auprès du ministre en charge de la culture.
Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à l’application de certaines conditions, comme une limite d’âge.
Certaines modifications viennent d’être apportées concernant les conditions de délivrance de ce visa d’exploitation pour les représentations cinématographiques locales, qui prévoient notamment :
soit une durée d’exploitation limitée à 5 ans ;soit un nombre de séances limité et une durée d’exploitation limitée ;soit un nombre de séances limité sans limite de durée.
Notez également que cette demande de visa doit être faite au moins 2 semaines avant la première projection auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
En outre il existe une règlementation prévoyant que les cinémas doivent respecter certaines spécifications techniques pour pouvoir être homologués par le CNC. Des cas de dérogations sont désormais prévus en cas d’impossibilités techniques, de disproportion entre les aménagements requis et leurs conséquences, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.
Enfin, ces dispositions prévoient également :
une notification par voie électronique, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma chargé d’intervenir en cas de litige concernant l’accès des œuvres cinématographiques aux salles, les conditions d’exploitations de ces œuvres dans les salles, etc. ;une accélération de la procédure de dérogation au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo ;des précisions concernant le dispositif de protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Ces dispositions dont vous pouvez retrouver le détail ici, sont applicables depuis le 28 février 2022.
Source : Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée
Cinéma : ce qui change au 28 février 2022 © Copyright WebLex – 2022