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Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
Pour aider certains Français à faire face à la crise énergétique, un chèque énergie exceptionnel « fioul » est mis en place.
Peuvent en bénéficier les ménages :
qui se chauffent au fioul domestique ;et dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 20 000 €.
Le montant TTC de cette aide est fixé à :
100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est supérieur ou égal à 10 800 € et inférieur à 20 000 € ;200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
Ce chèque énergie comporte une échéance fixée au 31 mars 2024 (et non pas au 31 mars 2023) : les professionnels ne sont donc tenus d’accepter ce chèque en paiement que jusqu’à cette date. Quant aux attestations associées, elles comportent une échéance d’utilisation fixée au 30 avril 2023.
À défaut d’utilisation dans le délai requis, une demande de remboursement pourra être présentée jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la date de validité du chèque en question. Passé ce délai, il sera considéré comme « périmé ».
Les personnes qui remplissent toutes les conditions requises, qui ont déjà bénéficié d’un chèque énergie au titre de l’année 2022 et qui l’ont utilisé pour l’achat de fioul domestique recevront automatiquement de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP) un chèque énergie exceptionnel « fioul », au plus tard le 31 décembre 2022.
Les personnes non identifiées par l’ASP doivent déposer une demande spécifique, sur un portail Web dédié, au plus tard le 31 mars 2023, accompagnée :
d’une facture de fioul domestique nominative de moins de 18 mois établie par un vendeur de fioul domestique immatriculé au registre du commerce et des sociétés, pour les ménages chauffés au moyen d’une chaudière individuelle au fioul ;d’un document attestant que le logement est chauffé au moyen d’un chauffage collectif au fioul, pour les ménages qui bénéficient de ce mode de chauffage. Cette attestation doit être remplie, selon les cas, par :○ le syndic de copropriété ;○ le gestionnaire locatif ;○ le propriétaire du logement ;○ l’association syndicale de propriétaires ;○ l’organisme d’habitations à loyer modéré ; etc.
L’ASP adressera ensuite au demandeur le chèque énergie « fioul » au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée comme étant éligible.
Source : Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Chèque énergie exceptionnel « fioul » : pour qui ? Comment ? © Copyright WebLex – 2022