650 000 : c’est l’estimation du nombre d’ascenseurs composant le parc français, dont un peu moins de la moitié utilise des systèmes d’alertes et de communication basés sur la 2G ou la 3G. Or, l’utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, à partir...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin...
Les établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, au préalable, être autorisés à exercer cette activité par le préfet. Des autorisations d’exploitation et d’animation qui ont été modifiées : qu’est ce qui change ?Des...
Alors que les modes opératoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi ciblées plus particulièrement les fraudes aux virements, aux prélèvements et aux chèques grâce à une meilleure...
Lorsqu’un avantage accordé aux salariés peut être utilisé à titre personnel, l’employeur doit être en mesure de prouver, de façon précise et objective, qu’il relève exclusivement de l’activité professionnelle pour éviter qu’il soit qualifié d’avantage en nature. À...
À compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilisé dans le cadre de l’instruction de certains dossiers d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseigné sur un site dédié : il sera...
Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantées dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement plafonné. Des plafonds qui viennent d’être actualisés au titre...
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l’État pour permettre à des ménages d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Parmi les conditions d’application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les bénéficiaires,...
La lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l’objet de nombreux textes depuis l’été 2025. C’est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d’agréments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la rénovation énergétique ont été...
Vous souhaitez connaître le montant de votre impôt sur le revenu 2026, appliqué aux revenus perçus en 2025 ? Notez que vous pouvez dès à présent effectuer une simulation pour bénéficier d’une estimation, donnée à titre indicatif, via un outil officiel qui vient d’être...
La charte du cotisant contrôlé a récemment été mise à jour, notamment s’agissant de la prolongation de la période contradictoire. Quelles sont les conséquences de ces changements de forme sur le cotisant ? Focus.
Pour mémoire, la charte du cotisant contrôlé est un document permettant de présenter au cotisant qui fait l’objet du contrôle, ses droits et devoirs durant tout son déroulement.
Parmi ces dispositions, elle présente la procédure contradictoire durant laquelle l’agent chargé du contrôle et le cotisant contrôlé peuvent échanger des lettres d’observation.
Concrètement, à compter de la réception de la lettre d’observation par le cotisant contrôlé, s’ouvre une période contradictoire de 30 jours, durant laquelle l’employeur peut dialoguer avec l’agent de contrôle pour discuter des constats et observations.
Cette procédure contradictoire peut être prolongée par le cotisant contrôlé à sa demande dans le but d’organiser sa défense, sauf en cas de situation de travail illégal.
Cette possibilité de prolongation a été ouverte, depuis le 1er janvier 2024, aux employeurs contrôlés, y compris en cas de procédure d’abus de droit mise en œuvre par le directeur de l’Urssaf.
Désormais, la charte du cotisant contrôlé a fait l’objet de 2 modifications formelles afin de répondre à ces récentes évolutions :
l’une tenant à la possibilité désormais ouverte aux employeurs contrôlés de demander une prolongation de la période contradictoire, y compris en cas de procédure d’abus de droit ; l’autre tenant à l’impossibilité de demander une telle prolongation en cas de constat de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre et emploi d’un travailleur étranger non-autorisé à travailler.
Notez que ces 2 modifications formelles ne sont que les conséquences d’évolutions réglementaires et n’emporte aucune obligation nouvelle pour le cotisant.
Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles ! – © Copyright WebLex