Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu’au vu de la nature et de l’importance des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local « industriel ».
Pour preuves, elle indique :
que les moyens techniques mis en œuvre par la société pour l’exercice de son activité sont évalués à 14,8 M€, auxquels il faut ajouter 18,8 M€ de biens d’équipements spécialisés ;que les contrôles et investigations menés à chaque étape du processus de recherche ne peuvent être réalisés qu’à l’aide d’équipements de pointe, à très fort contenu technologique ;que les tâches de manipulation et de préparation sont automatisées et mécanisées.
Une appréciation contestée par la société qui, au contraire, estime que son local n’est pas un local « industriel ». Selon elle, en effet, l’administration a totalement passé sous silence l’importance du facteur humain, c’est-à-dire son effectif, composé de 70 personnes environ présentant de très hautes qualifications, essentielles pour la conduite de l’activité, dont :
21 docteurs en science ;1 pharmacien ;34 cadres de recherche et techniciens supérieurs.
Une importance de l’humain prise en compte par le juge, qui confirme que les moyens techniques utilisés pour les besoins de l’activité de la société ne sont pas ici prépondérants. En conséquence, le bâtiment exploité par la société n’est pas un local « industriel » au sens de la CFE, et le redressement fiscal est annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 31 mai 2022, no 20VE01922
CFE : recherche pharmaceutique = industrie ? © Copyright WebLex – 2022