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Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
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Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et rehausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu’au vu de la nature et de l’importance des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local « industriel ».
Pour preuves, elle indique :
que les moyens techniques mis en œuvre par la société pour l’exercice de son activité sont évalués à 14,8 M€, auxquels il faut ajouter 18,8 M€ de biens d’équipements spécialisés ;que les contrôles et investigations menés à chaque étape du processus de recherche ne peuvent être réalisés qu’à l’aide d’équipements de pointe, à très fort contenu technologique ;que les tâches de manipulation et de préparation sont automatisées et mécanisées.
Une appréciation contestée par la société qui, au contraire, estime que son local n’est pas un local « industriel ». Selon elle, en effet, l’administration a totalement passé sous silence l’importance du facteur humain, c’est-à-dire son effectif, composé de 70 personnes environ présentant de très hautes qualifications, essentielles pour la conduite de l’activité, dont :
21 docteurs en science ;1 pharmacien ;34 cadres de recherche et techniciens supérieurs.
Une importance de l’humain prise en compte par le juge, qui confirme que les moyens techniques utilisés pour les besoins de l’activité de la société ne sont pas ici prépondérants. En conséquence, le bâtiment exploité par la société n’est pas un local « industriel » au sens de la CFE, et le redressement fiscal est annulé.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 31 mai 2022, no 20VE01922
CFE : recherche pharmaceutique = industrie ? © Copyright WebLex – 2022