L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,935 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 30 000 €0,726 %Plus de 30 000 €0,532 %Les prestations mentionnées...

Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202598Février 2025100Mars 2025102Avril 2025100Mai 202597Juin 202598Juillet 2025103Août 202599Septembre 202599Octobre 202598Novembre 202599Décembre 202598 Source...

L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,935 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 30 000 €0,726 %Plus de 30 000 €0,532 %Les prestations mentionnées...

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à...

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à...

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèseLe tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :Quantité d'édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre de...

I – FOURNITURES DE DOCUMENTSDOCUMENTS CERTIFIÉSCopie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)GratuitCopie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)15 €Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux...

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;de l’économie, en...

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 1er semestre 2026Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,67 %Pour tous les autres cas : 2,62 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels...

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :tarif forfaitaire de 151 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;tarif forfaitaire majoré de 186,72 € TTC,...

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,69 € par m². Source : Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie...

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en...

Année civile 2025Taux 1er trimestre4,92%2ème trimestre34,60 %3ème trimestre4,36 %4ème trimestre4,30 %         Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois        Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 2025 5,70%28 février 2025 5,65%31 mars 2025 5,49%30 avril...

Année civile 2026Taux 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre          Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois        Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20264,49 %28 février 20264,44 %31 mars 2026 30 avril 2026 31 mai 2026 30 juin...

PériodeIndiceJanvier 202598Février 202594Mars 202596Avril 202597Mai 202595Juin 202597Juillet 202597Août 202595Septembre 202593Octobre 202596Novembre 202596Décembre 202595 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Décembre...

Redevance pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € hors taxe ;consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 € hors taxe.Redevance pour les entreprises de plus de 50 conducteurs...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres...

Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €,...