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Accueil > Social > Taux de l’intérêt légal – Année 2026

Indice des prix à la consommation – Année 2026

15 Juil 2026 |

Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026102,11- 0,3+ 1,8Juillet 2026   Août...

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Immatriculation de voitures particulières – Année 2026

7 Juil 2026 |

PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet...

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Taux de l’intérêt légal – Année 2026

Juil 16, 2026 | Social

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2026

  • Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,84 %
  • Pour tous les autres cas : 2,75 %

Exemples d’application

  • Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,25 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
  • Recouvrement judiciaire :
    • 11,84 % pour la créance d’un particulier
    • 7,75 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

  • pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
  • pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

ANNÉE

TAUX

1er semestre 2021

3,14 % / 0,79 %

2d semestre 2021

3,12 % / 0,76 %

1er semestre 2022

3,13 % / 0,77 %

2d semestre 2022

3,15 % / 0,77 %

1er semestre 2023

4,47 % / 2,06 %

2d semestre 2023

6,82 % / 4,22 %

1er semestre 2024

8,01 % / 5,70%

2d semestre 2024

8,16 % / 4,92 %

1er semestre 2025

7,21 % / 3,71 %

2d semestre 2025

6,65 % / 2,76 %

1ersemestre 2026

6,67 % / 2,62 %

 

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