Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :du tarif de l'aviation civile fixé :pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à 1,53 € par tonne ;pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars...

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)CSG9,2 %,...

1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2026CotisationsBase de calculTaux montantsMaladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)Pour les revenus inférieurs à 9 612 €0 % Pour les revenus compris entre 9 612...

I - Cas général Nature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1).74.5BC1,00Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1).74.5BD2,78Travail temporaire : personnel de bureau et...

I - Cas généralNature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.50.3AD1,87Commerce de combustibles,...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de...

Applicables à partir du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière fiscale1re inscription, la radiation totale ou partielle...

Indice TRBT – Transport bâtimentPériodeIndexJanvier 2026131,6Février 2026132,4Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Indice TRTP – Transport travaux publicsPériodeIndexJanvier...

 DépartementNom ou raison sociale de la distillerieContingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)  Rhum traditionnel agricoleRhum traditionnel de sucrerieMartinique57 666,504010 975,0914 Distillerie Dillon SAS13 948,8590  Distillerie Bellonie et Bourdillon...

I - Cas général Nature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.65.1AB0,70 TCAssurances et auxiliaires d'assurances.66.0AB0,79 TCTravaux informatiques à façon.72.3ZA0,82Etablissements de recherche...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € Acte de saisie-vente...

Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un émolument...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivantsDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,50 €Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100...

Applicables à compter du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrestations relatives au registre du commerce et des sociétésImmatriculation principale,...

La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du...

.cotisations-auxiliaire { font-family: Arial, sans-serif; color: #222; line-height: 1.5; } .cotisations-auxiliaire h1, .cotisations-auxiliaire h2, .cotisations-auxiliaire h3 { color: #005b9f; } .cotisations-auxiliaire h1 { font-size: 28px; margin-bottom: 10px; }...

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.Année...

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er...