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Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue à la source est supprimé. Ces réclamations bénéficient désormais du délai de droit commun, plus long. Voilà qui mérite quelques explications…
Pour rappel, un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une réclamation à l’administration fiscale dans un délai qui varie notamment selon la nature de l’impôt concerné.
En l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, la réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.
Jusqu’à présent, un délai plus court s’appliquait toutefois aux contestations relatives aux retenues et prélèvements à la source : la réclamation devait être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la retenue avait été opérée.
Une différence de traitement qui a été remise en cause par le juge…
En février 2026, le juge a estimé que rien ne justifiait que les réclamations portant sur les retenues et prélèvements à la source soient soumises à un délai plus court que celui applicable, en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement, aux autres impositions acquittées spontanément.
Le Gouvernement a donc été invité à revoir les règles applicables.
Dans l’intervalle, l’administration fiscale en avait déjà tiré les conséquences en supprimant, le 22 avril 2026, les commentaires de sa doctrine relatifs à ce délai spécifique.
Depuis le 30 juillet 2026, le délai réduit applicable aux réclamations portant sur les retenues à la source est supprimé.
En pratique, ces réclamations relèvent désormais du délai général applicable en l’absence de rôle ou d’avis de mise en recouvrement : elles doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l’impôt contesté.
Ainsi, pour une retenue à la source versée en 2026, une réclamation pourra, en principe, être déposée jusqu’au 31 décembre 2028, contre le 31 décembre 2027 auparavant.
Notez que cette évolution ne concerne pas le délai particulier prévu pour les réclamations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : celles-ci doivent toujours être présentées au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés ont été mis à disposition ou réalisés.
D’autres délais particuliers devenus obsolètes disparaissent également.
Sont notamment concernés ceux applicables en cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition venant réparer une erreur d’expédition ou en présence de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source – © Copyright WebLex
