Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;de l’économie, en...

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation annuelle1er trimestre 2026110,4+ 0,2 %+ 0,9 %2e trimestre 2026   3e trimestre 2026   4e trimestre 2026    Source : Indice des prix de production des...

 PériodeIndiceVariation sur 1 anMoyenne des 4 derniers trimestres1er trimestre 20262 084- 2,89 %2 0712e trimestre 2026   3e trimestre 2026   4e trimestre 2026    Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coût de la construction (ICC) – 1er trimestre...

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.Référence 100 au 1er...

PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2026127,7+ 0,2 %+ 0,1 %2e trimestre 2026   3e trimestre 2026   4e trimestre 2026   Base 100 : en 2015 Source : Indice des prix des logements neufs et anciens – 1er trimestre...

L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de...

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une diminution de loyer destinée aux foyers les plus précaires. Le niveau varie en fonction de :la composition d'une foyer ;la zone géographique où est situé votre logement.Les bénéficiaires doivent résider dans un...

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 2021PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2026119,9+ 1,2 %+ 1,9 %2e trimestre 2026   3e trimestre 2026   4e trimestre 2026    Source : Indice des...

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques  PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202622,4- 1,7 %2e trimestre 2026  3e trimestre 2026  4e trimestre 2026   Source : Indice de la...

Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,35 € au 1er juin 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er juin 2026, le taux horaire du Smic passe de 12,02 € brut à 12,31 € brut, soit 1 867,02 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...

Indice de la fréquentation touristique des hôtels  PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle (en %)1er trimestre 202643,1+ 2,5 %2e trimestre 2026  3e trimestre 2026  4e trimestre 2026   Source : Indice de la fréquentation des hébergements collectifs...

Brevet international (PCT)PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 €PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 €Taxe de recherche : 1 885 €Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 €...

Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de...

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Les barèmes présentés ci-dessous sont ceux applicables en 2026.1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité socialeMaladie-maternitéRevenus inférieurs à 9 612 € (20 % du Pass)0 %Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du Pass)Taux progressif de 0 %...

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Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors...

PériodeIndiceJanvier 202693Février 202693Mars 202694Avril 202695Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Avril...