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Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal, avec de nouvelles obligations déclaratives. Lesquelles ?
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA sera supprimé.
Les entreprises actuellement soumises à ce régime seront automatiquement basculées par la DGFiP vers le régime réel normal. Aucune démarche ne sera nécessaire de leur part.
Le régime applicable sera déterminé à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée :
Les entreprises pourront toutefois demander à relever du régime réel normal mensuel, même lorsqu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du régime trimestriel. La demande devra être adressée au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée.
Le passage au régime réel normal entraînera la souscription de déclarations de TVA n° 3310-CA3.
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité applicable.
Une dernière déclaration annuelle no 3517-S (CA12/CA12E) devra toutefois être déposée au titre de la période relevant encore du RSI :
Pour les entreprises en exercice décalé, la première CA3 sera déposée au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la clôture du dernier exercice soumis au RSI.
La suppression du RSI entraîne également une évolution du calendrier des paiements en 2027.
Pour les entreprises pour lesquelles l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet 2027, ni en décembre 2027.
Pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera également dû en juillet 2027.
En revanche, les entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l’acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.
Aucun acompte ne sera dû en décembre 2027.
La suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.
Le régime simplifié de l’agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en relèvent continueront donc à déposer une déclaration de TVA annuelle et à acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.
La disparition du RSI aura également une conséquence pratique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
À compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concernées par les obligations de e-reporting. La fréquence de transmission des données dépendra alors de leur nouveau régime de TVA :
|
Réel normal trimestriel |
1 fois par mois |
1 fois par mois |
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Réel normal mensuel |
Par décade, soit tous les 10 jours |
1 fois par mois |
Les entreprises devront donc veiller à transmettre leur nouveau régime de TVA à leur plateforme agréée. Cette information permettra à cette dernière d’appliquer la fréquence de transmission correspondant au régime de l’entreprise.
En pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas à un changement de déclaration de TVA : elle doit également être prise en compte dans le paramétrage de la facturation électronique et du e-reporting.
TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence – © Copyright WebLex
