Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le...
Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2021
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année...
Indice du coût de la construction – Année 2021
Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2021PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2021 1886 + 5,07 % 1853,753ème trimestre 2021 1886 + 6,86...
Indice des loyers commerciaux – Année 2021
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année...
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux/montantMaladie-maternité*Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)Taux variable*Revenus égaux ou...
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTauxMaladieSur les revenus d’activité non salariée6,50 %Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non...
Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022CotisationBase de calculTaux/montantMaladieSur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires6,50 %(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la...
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2021
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 20151/ Année 2021 PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an4ème trimestre 2021 112,7 + 1,8 % + 6,7 % 3ème trimestre 2021 110,1 + 0,7 % + 4,5 % 2ème trimestre...
Montant du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2022
1/ Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € au 1er mai 2022.2/ Montant du SMICCas généralAu 1er mai 2022, le taux horaire du Smic passe de 10,57 € brut à 10,85 € brut, soit 1 645,58 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...
Taxe sur le transport aérien de marchandises – 2022
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :du tarif de l'aviation civile fixé, pour l'année 2022, à 1,40 € par tonne ;du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux...
Taxe sur le transport aérien de passagers – 2022
Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :le tarif de l'aviation civile ;le tarif de solidarité ;le tarif de sûreté et de sécurité ;le tarif de péréquation aéroportuaire.Tarif de...
Tarifs des taxis 2022
A – Montant des tarifsTarifs pour l’année 2022MontantsVariation du tarif de la course typeAu plus de 2 %Composantes de la course typePrise en chargeAu plus 4,18 €Prix maximum du km parcouruAu plus 1,12 €Prix maximum horaireAu plus 37,46 €Tarif minimum susceptible...
Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières annéesle régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des...
Indice des prix des logements – Année 2021
Indice des prix des logements (référence 100 en 2015)1/ Année 2021PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an 4ème trimestre 2021127,6 + 1,9 % + 7,0 % 3ème trimestre 2021 125,1 + 1,8 % + 7,1 % 2ème trimestre 2021 122,6 + 1,4 % + 5,7 % 1er trimestre...
Taux de la taxe sur les salaires pour 2022
Pour la métropole :Rémunération brute annuelleTaux applicable Inférieure ou égale à 8 020 € 4,25 % Supérieure à 8 020 € et inférieure ou égale à 16 013 € 8,50 % Supérieure à 16 013 € 13,60 %Pour l’Outre-mer :Départements d’Outre-merTaux...
Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
Afrique-du-SudCuraçaoKenyaPologneAlbanieChypreKirghizistanPolynésie françaiseAlgérieDanemarkKosovoPortugalAllemagneDominiqueKoweïtQatarAndorreEgypteLettonieRépublique DominicaineAnguillaÉquateurLibanTchéquieAntigua-et-BarbudaÉmirats arabes unisLibériaRoumanieAntilles...
Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2022
Pour les entreprises commerciales (BIC)Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente...
Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2022
Taux de l'impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€Bénéfices imposablesExercice 20220 à 38 120 €15 %au-delà de 38 120 €25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10...