La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Indice de la production des transports terrestres – Année 2024
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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024
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Taux du prélèvement à la source – 2024
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024
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Indice de référence des loyers – Corse – Année 2024
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Indice de référence des loyers – Année 2024
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Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 – Année 2022
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
Cotisation
Base de calcul
Taux/montant
Maladie
Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
6,50 %
(dont 0,10 % à votre charge et 6,40 % à la charge de la CPAM)
Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
6,50 %
+ Contribution additionnelle de 3,25 %
Indemnités journalières
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 €
0,30 %
Allocations familiales*
Sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires
Taux variable*
(dont :
– 100 % pris en charge par la CPAM pour des revenus inférieurs à 45 250 €
– 75 % pris en charge par la CPAM pour les revenus compris entre 45 250 € et 57 590 €
– 60% pris en charge par la CPAM pour les revenus excédant 57 590 €)
Sur les revenus conventionnés en dépassements d’honoraires et sur les revenus non conventionnés
Taux variable*
CSG/CRDS
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
9,70 %
Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité
6,70 %
Contribution à la formation professionnelle
Sur la base de 41 136 €
0,25 %
0,34 % en présence d’un conjoint associé
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS)
Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée
0,5 % dans la limite de 206 €
Retraite de base **
Jusqu’à 41 136 €
8,23 %
Jusqu’à 205 680 €
1,87 %
Retraite complémentaire
Sur les revenus de l’activité non salariée de 2018 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS)
10 %
Allocations supplémentaires de vieillesse (ASV)
Part forfaitaire
5 136 € (dont 1 712 € à votre charge et 3 424 € pris en charge par la CPAM)
Part proportionnelle sur les revenus conventionnels de 2020 plafonnés à 205 680 €
3,80%
(dont 1/3 à votre charge et 2/3 à la charge de la CPAM)
Invalidité-Décès
Jusqu’à 41 136 € de revenus en 2020
631 €
Entre 41 136 € et 123 408 € en 2020
738 €
Au-delà de 123 408 € en 2020
863 €
* Taux variable des cotisations d’allocations familiales :
pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est égal à 0 %pour un revenu supérieur 57 590€ € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociales), le taux est fixé à 3,10 %pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)
** Pour compenser la hausse de la CSG, les médecins de secteur 1 bénéficient d’une participation de l’assurance maladie au financement de leurs cotisations du régime de base. Cette participation, dans la limite de la cotisation due, correspond à :
2,15 % du revenu pour les revenus inférieurs à 57 590 € (1,4 PASS) ;1,51 % du revenu pour les revenus égaux ou supérieurs à 57 590 € (1,4 PASS) mais inférieurs ou égaux à 102 840 € (2,5 PASS)1,12 % du revenu pour les revenus supérieurs à 102 840 €.
2/ Assiettes et cotisations forfaitaires de début d’activité
Au titre de la 1ère année ou de la 2e d’activité en 2022 (médecin de moins de 40 ans)
Cotisation
Assiette maximale
Cotisation maximale
Maladie*
7 816 € (41 136 € x 19 %)
8 € (à votre charge)
Allocations familiales*
100 % pris en charge par la CPAM
CSG / CRDS
7 816 € (41 136 € x 19 %)
758 €
Retraite de base*
7 816 € (41 136 € x 19 %)
789 € (ou 621 € à votre charge)
ASV
7 816 € (41 136 € x 19 %)
1 712 € (part forfaitaire à votre charge)
99 € (part proportionnelle à votre charge)
Invalidité – Décès*
631 € (classe A) **
Contribution à la formation professionnelle
41 136 € x 0,25 %
103 €
CURPS
7 816 € (41 136 € x 19 %)
39 €
3/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation
Assiette
Taux / montant
Formule
Base de calcul
Retraite de base
Cotisation sans partage du revenu
Forfaitaire (1/2 x 41 136 €)
10,10 %
25 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 41 136 €
1,87 % jusqu’à 205 680 €
50 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 41 136 €
1,87 % jusqu’à 205 680 €
Cotisation avec partage du revenu*
25 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 10 284 €
1,87 % jusqu’à 51 420 €
50 % du revenu du médecin
8,23 % jusqu’à 20 568 €
1,87 % jusqu’à 102 840 €
Retraite complémentaire
25 % de la cotisation du médecin
50 % de la cotisation du médecin
Invalidité – Décès
25 % de la cotisation du médecin
157,75 €, ou 184,50 €, ou 215,75 € en fonction des revenus du médecin
50 % de la cotisation du médecin
315,50 €, ou 369 €, ou 431,50 € en fonction des revenus du médecin
Sources :
Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité socialewww.urssaf.frwww.carmf.fr