Un plafond d’indemnisation revaloriséL’assurance de responsabilité civile automobile doit prévoir un plafond de couverture minimale pour permettre l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.Ces montants sont révisés tous les 5 ans, afin...

Un rappel des dispositifs existantsAfin de soutenir et d’encourager l’engagement associatif en France, le gouvernement rappelle qu’il existe d’ores et déjà :une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais engagés par les bénévoles imposables dans le cadre de leurs...

De nouvelles règles concernant… les visites de reprise et de préreprise Actuellement, les salariés absents pour maladie ou accident non professionnel bénéficient d’une visite de reprise à partir de 30 jours d’absence. De même, une visite de préreprise doit être...

Un cumul d’avantages fiscaux (im)possible ?Un couple achète des actions, les place sur un plan d’épargne en actions (PEA), puis demande et obtient le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (aussi appelée « réduction d’impôt Madelin »).6 ans plus tard,...

Coronavirus (COVID) et visites médicales : des précisions bienvenues…Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque le médecin du travail estime...

Des précisions relatives à certaines catégories de personnesLe gouvernement vient de lancer un nouveau portail numérique à destination des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’indemnité inflation de 100 € mais qui, dans les faits, ne l’ont...

Un rôle renforcé et étenduPour rappel, le Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte avait pour rôle d’orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes et de veiller au respect de leurs droits et libertés.Désormais, il doit également...

Lanceurs d’alerte : de meilleurs soutiens et une irresponsabilité réaffirmée Concernant l’étendue de la protectionA compter du 1er septembre 2022, la protection des lanceurs d’alerte sera étendue aux facilitateurs (personnes qui aident le lanceur dans sa révélation ou...

Transmettre les données de déplacements et de circulationPour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s’offrent à eux par l’intermédiaire des services d'informations sur les...

Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !A la suite d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende civile de 500 000 €...

Un avenant pour renforcer la formation professionnelleL’avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences a pour objectif :d’amplifier l’effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en situation de...

De nouvelles orientationsPour renforcer la lutte contre les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, faux travailleurs indépendants, etc.), le prochain « Plan national de lutte contre le travail illégal »...

« Dark store » : le client est-il accueilli sur site ?Les livraisons en moins de 15 minutes chez le client (« quick commerce ») se sont particulièrement développées ces dernières années.Ces livraisons rapides sont rendues possibles grâce à l’implantation de « dark...

Des améliorations et une prolongationPour rappel, les artistes-auteurs dont les cotisations d’assurance vieillesse de base n’ont pas été prélevées à certaines périodes de leur carrière, peuvent les régulariser afin d’améliorer leurs droits à retraite.Dans ce cadre, le...

Une baisse de taux… mais pas pour tous !La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel », répartie sur 6, 9 ou 12 ans, se calcule en appliquant au montant de l’investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux de 12 %, 18 %, ou 21 % (en métropole).Ces...

Une augmentation pour réduire la dépendance aux énergies fossilesPour réduire la dépendance aux énergies fossiles, le montant de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») est augmenté de 1 000 € pour l’installation d’un système de...

Des transports à des fins humanitaires et d’hydrocarbure facilitésHabituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires,...

Un nouveau portail dédié aux entreprisesLes entreprises qui le souhaitent peuvent désormais utiliser un nouveau portail sur lequel un module, relatif à l’accueil des personnes déplacées en entreprise, est mis en place. Ce module leur permet de préciser leurs...