Activité partielle pour le secteur culturel : une courte prolongationPour rappel, en cas de spectacles annulés, les employeurs du secteur culturel pouvaient recourir à l’activité partielle pour les salariés :qui disposaient d’une promesse unilatérale de contrat de...

Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d’annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des projets de véhicules lourds...

De nouvelles conditions pour en bénéficierPour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité.Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs...

Employeurs d’intermittents et DSN : c’est parti !Désormais, le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS) relatives aux intermittents du spectacle doit se faire via la déclaration sociale nominative...

Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d’emploiA compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer en cas de difficultés financières d’un entrepreneur individuel (EI).Tout d’abord, il devra saisir le juge pour demander l’ouverture d'une...

Améliorer la transparence tarifaireEn 2019, dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a créé le plan d’épargne retraite (PER) pour remplacer les différents instruments d’épargne retraite préexistants.A la demande de certains consommateurs, il a ensuite demandé...

Un nouveau statut d’entrepreneur individuel plus protecteurLe nouveau statut d’entrepreneur individuel profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les...

Vérification de conformité des véhicules : quelles données transmettre ?Pour pouvoir mettre un véhicule sur le marché européen, les constructeurs doivent respecter une règlementation stricte et s’assurer de sa conformité, ainsi que de celle de ses composants et de son...

Evènementiel : vers une réduction des impacts environnementauxLes professionnels de l’évènementiel et le gouvernement ont conclu un « Engagement pour la Croissance Verte » de 3 ans, aux termes duquel les professionnels s’engagent à :réduire à la source et à mieux...

Du nouveau pour le surendettement des particuliersDésormais, dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers :le critère de l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes est étendu aux dettes professionnelles ;le caractère...

Un réseau de délégués pour accompagner les reconversionsUn réseau de 120 délégués est mis en place au niveau départemental et régional afin d’aider les entreprises confrontées aux transitions sociétales (numériques, écologiques, etc.) dans :la définition de leurs...

Le nouveau barème kilométrique est publié !Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, opter pour la déduction au titre des frais réels de déplacement.Deux choix s’offrent alors à...

Provisions = justifications !Les établissements de crédits peuvent, toutes conditions remplies, constituer et déduire de leur résultat imposable des provisions pour tenir compte de la dépréciation affectant les prêts qu’ils octroient, sous réserve qu’à la clôture de...

De nouvelles prolongations sous conditions Concernant les entreprises les plus touchéesL’exonération et l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales prévues dans le cadre de la crise sanitaire sont reconduites pour :les entreprises de moins de...

Etablissements de type L : modification du seuil d’assujettissementCertains établissements de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) sont d'une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée).Dans ces établissements, le nombre...

Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisésPour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP » commune relative, par...

Comment bien protéger le nom d’un produit ?Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger son nom pour :que les consommateurs puissent mieux l’identifier et qu’il se différencie de ceux de vos concurrents (nom, logo, etc.) ;avoir le droit...

Une possibilité de report des cotisations socialesLa MSA permet aux exploitants et employeurs de la filière porcine touchés par la crise de reporter exceptionnellement le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.Ceux qui souhaitent en bénéficier doivent...