Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de TVA !Par principe, les livraisons de biens ou les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA lors de la « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » sont dispensées de...

Une invitation à participer à une chasse n’est pas une « location »Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l’occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.A l’occasion d’un contrôle, l’administration...

Des mesures pour renforcer l’autonomie des travailleursPour rappel, certaines plateformes web doivent communiquer aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité par leur intermédiaire, la distance couverte par la prestation proposée et le prix minimal...

Première revalorisation au 1er avril 2023Désormais, les montants versés au titre de la rémunération des stages suivis par les travailleurs non-salariés, des stages en direction des personnes en recherche d’emploi qui ne relèvent plus du régime d’assurance chômage, des...

Intelligence artificielle : documentez-vous…L’intelligence artificielle (IA) se développe de plus en plus et s’insère aujourd’hui dans de nombreuses technologies.Pour accompagner les différents acteurs de ce secteur et leur permettre de développer des solutions qui...

Vers une extension des labels et des IGP à la restauration collective ?La restauration collective devait atteindre, au plus tard le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective...

DUERP : quelles précisions ? Concernant la mise à jour du DUERP A compter du 31 mars 2022, l’obligation de mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concernera plus que les entreprises d’au moins 11 salariés.De...

Pas de tolérance pour les crédits de faible montantL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d’un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.Les entreprises agréées sont...

Echapper à la location saisonnière : le juge veille…Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et...

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 31 juillet 2022Pour rappel, afin de soutenir l’emploi artistique dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du Guichet unique pour le...

ICPE : comment renforcer la sécurité ?Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent un risque important pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour l’agriculture, la protection de la nature,...

ICPE et consommation d’eau : de nouvelles obligationsLes installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une règlementation stricte en raison des risques qu’elles représentent pour la santé et l’environnement.Dans ce contexte, de...

Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l’indication géographique (IG).Pour mémoire, l’IG...

« Chaque chose en son temps »…Un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, dès lors que le salarié en est informé et qu’il y a consenti. Cette clause, qui est strictement encadrée, ne commence à s’appliquer qu’à la fin du contrat...

Mise à jour de la liste noire des sites Web d’investissements en crypto-actifsL’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tiennent une liste noire de sites Web identifiés comme proposant des investissements sur...

1 couple = 2 assujettis à la TVA ?Dans le cadre d’un litige opposant un couple d’agriculteurs à l’administration fiscale, il a été demandé au juge si des conjoints qui exercent une activité agricole dans le cadre d’une même exploitation, avec des biens appartenant à...

Utilisation conjointe ne veut pas dire perte de contrôle…Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier qui comporte plusieurs bâtiments. Elle en utilise une partie et loue l’autre partie à des entreprises tierces.Ce même ensemble immobilier comporte des...

La fin des chauffages et climatisations sur les terrassesPour réduire la consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple), ne sont plus autorisés à y...