Transporteur : une nouvelle licence communautaireA compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes...

Les associations de consommateurs en défense des données personnellesL’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et...

Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missionsDans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de...

Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25 %Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.Ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement partiel,...

Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel commencera à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes physiques qui exercent en nom...

Les modalités du renouvellement sont préciséesPar principe, le congé de présence parentale est d’une durée de 310 jours ouvrés maximum, qui doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.A titre exceptionnel, il est possible pour le salarié de renouveler ces 310...

Avocats = prestataires de conseil en RH !Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE/PME visant à faire intervenir un professionnel pour les conseiller en matière de ressources humaines (RH).Il exclut expressément de la liste des...

Filière pêche en Outre-mer : rappels des dispositifs de soutien existantsInterrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en Outre-mer, le gouvernement rappelle qu’il existe un plan spécifique de 131 M€ pour soutenir cette filière. La part la plus importante de ce...

Des milliers d’interdiction de substances chimiques à anticiperLe 25 avril 2022, l’Union européenne (UE) a publié une liste comprenant des milliers de substances chimiques jugées toxiques qui seront interdites d’ici 2030. Notez que cette liste sera régulièrement mise...

Compte personnel de formation : ne vous faites plus avoir !Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation, qu’ils peuvent utiliser pendant leur carrière professionnelle, étant précisé que ces droits sont...

Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023Pour rappel, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des...

Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ?Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes...

Pas de contrôle technique pour les navires de plaisanceLe gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :les services des affaires maritimes...

« Dark kitchen » : une réglementation similaire à celle des restaurants traditionnelsLes « dark kitchen » sont des restaurants sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes Web.En matière d'hygiène, ces restaurants répondent aux...

La prestation de l’enfant = un travail soumis à… une autorisation administrative préalable Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou...

Implantation d’un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vueL'installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter différentes conditions que le gouvernement n’entend pas, à ce jour, faire...

Rendez-vous de liaison, visites de mi-carrière, de préreprise et de reprise : des précisionsPour le rendez-vous de liaison et chacune des visites médicales (mi-carrière, préreprise et reprise), le gouvernement apporte des précisions quant à l’objectif, aux salariés...

Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ?Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d’une activité...