L’immeuble était-il affecté à l’exploitation de l’entreprise ?Un loueur de fonds vend à une société un immeuble dans lequel il exerçait son activité professionnelle et, à cette occasion, réalise un gain (une plus-value) non négligeable.Pour le calcul de l’impôt dû sur...

Pacte Dutreil et holdings : quand l’administration et le juge sont en désaccord…Dans le cadre de la transmission des titres d’une société (par décès ou par donation), par principe taxable au titre des droits d’enregistrement, il existe un dispositif qui permet de...

Remboursement de prêt = pension alimentaire ?Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d’une pension alimentaire versée entre époux.Les modalités du versement de cette pension...

Une exonération de taxe pour les locaux « spécialement aménagés »Une société, propriétaire d’un local dans lequel son associé majoritaire, un chirurgien, exerce une activité de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, demande à bénéficier d’une exonération...

Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrenceLe respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes...

Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de préventionUn agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les...

Des précisions concernant le montant de la rémunération de référenceLes marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.Pour cela :ils...

On peut créer une entreprise sans que l’activité soit « nouvelle »…Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les entreprises nouvelles qui sont créées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur...

Etiquetage de l’origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l’étiquetage de l’origine du miel :lorsqu’il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un...

Une aide pour compenser les surcoûts d’alimentation animaleDans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d’être...

Une prise en charge et un report des cotisations socialesAfin d’aider le secteur agricole à faire face à l’augmentation des coûts liée à la crise ukrainienne, il est désormais prévu une possibilité de prise en charge des cotisations sociales jusqu’à 3 800 € par...

Assurance emprunteur et droit à l’oubli : quoi de neuf ?Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d’assurance.Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de...

Participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19 : pas d’exonération d’impôt !Depuis janvier 2021, de nombreux infirmiers libéraux, salariés ou retraités, ont participé à la campagne de vaccination contre la Covid-19 en intervenant dans les centres de...

Un dispositif temporaire qui restera temporaire !Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d’une exonération d’impôt, dans la limite de 100 000 € par...

Déclaration des quads et mini motos : des précisions à connaîtrePour rappel, tout propriétaire d'un quad ou d’une mini moto est tenu de le déclarer dans les 15 jours suivant la date de son acquisition au ministère de l’Intérieur.Le déclarant reçoit ensuite une...

Gestion des fortes chaleurs : obligations et recommandationsAfin de préserver la santé des travailleurs en période de fortes chaleurs, l’employeur doit notamment prendre en compte les risques liés aux ambiances thermiques, renouveler l’air régulièrement pour éviter...

Prolongation de la Garantie de prêt France Num jusqu’en décembre 2023Pour rappel, la Garantie de prêt France Num a pour but de faciliter l’accès au crédit bancaire aux TPE/PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.Elle permet de couvrir à...

Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ?Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s’acquitter...