Spectacle vivant : de nouvelles prolongationsPour rappel, les entreprises de spectacle vivant dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 M€ et qui diffusent ces spectacles dans des salles de petite jauge, pouvaient bénéficier d’une aide financière de l’Etat, aménagée...

La certification VDC n’est pas suffisante !Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 peuvent bénéficier, sous...

Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement...

Copie d’une œuvre sur le Cloud et rémunération pour copie privéeUne partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, lecteur mp3, etc.) est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur dans le cadre de l’exception de copie privée, permettant aux...

Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéroL’avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de certains travaux d’amélioration de...

Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisionsPour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale, de l'environnement, ou parce qu’ils ne possèdent plus l’approbation requise au niveau européen, certains produits...

De multiples mesures de soutien pour les agriculteursPour le secteur agricole, la guerre en Ukraine entraîne une augmentation :des prix de l’énergie ;des cours mondiaux des céréales ;du coût de l’alimentation animale.Rappelons que pour soutenir ce secteur, le...

Des montants d’aides précisésPour rappel, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières peuvent bénéficier d’une aide de...

Rémunération pour copie privée : une notice explicative…Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.Ainsi, une partie du prix d’achat des supports de...

Acte anormal de gestion : il ne faut pas voir le mal partout !Une société consent au directeur commercial de l’une de ses filiales une promesse de vente de 223 964 actions de cette filiale, au prix de 1 € par action, valable pour 5 ans.2 ans plus tard, le directeur...

Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus !Les propriétaires, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques, doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage...

Pas d’obligation d’indiquer la formule vitaminique !Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l’étiquetage du...

Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similairesPour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d’exploitation importantes seront ouvertes le 14...

Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants : un rappelComme promis, le gouvernement a mis en place, temporairement, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants de 15 centimes d’euro par litre pour les gazoles et les essences, aussi appelée « remise...

Des mises à jour techniquesLa taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au profit des exploitants d’aéroports, qu’ils soient publics ou privés, qui remplissent certaines conditions.Elle est payée par les...

Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !Au cours de l’année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la...

Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ?Pour rappel, depuis le 1er mars 2022, les travailleurs indépendants dont l’entreprise, qui n’était pas viable économiquement (attestation d’un tiers de confiance à l’appui), a cessé totalement et définitivement...

Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ?Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.Une information qu’aimerait pourtant connaître...