Succession : de l’importance du secret professionnel du notaireUn syndicat des copropriétaires a besoin de connaître l’identité des héritiers d’un appartement de la copropriété, le propriétaire décédé (depuis plus de 7 ans) ayant laissé des charges impayées.Il demande...

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la...

Charges déductibles = charges engagées dans l’intérêt de l’exploitationUn dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.Des...

Des nouvelles règles concernant… l’information du représentant La plateforme qui souhaite rompre le contrat commercial la liant à un représentant des travailleurs doit l’en informer au préalable, et doit lui communiquer les motifs de cette rupture par tout moyen...

Comment déduire les frais liés à l’utilisation d’un vélo électrique ?Par principe, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de véhicules pour les déplacements professionnels sont déductibles du résultat imposable pour leur...

Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serreLes compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l’intérieur du...

Avantage en nature logement : pas de déduction au titre des frais réels !Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, les salariés qui, pour des raisons professionnelles, résident dans un lieu distinct de leur domicile habituel peuvent, toutes conditions remplies,...

Bientôt une aide financière pour soutenir l’investissement dans la robotiquePour soutenir les entreprises qui choisissent d’investir dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc., une aide fiscale exceptionnelle avait été mise en place.Elle prenait la forme...

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la covid-19, il y a :l’aide « coûts fixes consolidation...

Marques acquises, marques créées : rien ne change !Sur le plan comptable, les marques qu’une entreprise achète auprès d’un tiers constituent un élément de l’actif incorporel immobilisé. A l’inverse, les marques créées en interne ne peuvent pas être inscrites à l’actif...

Autorité de la concurrence et documents confidentiels : une saisie possible ?Lors d’une enquête menée à l’encontre d’une société soupçonnée de concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence saisit certaines correspondances et documents.« Une saisie impossible ! »,...

Surveillance post-professionnelle : pour qui ?Désormais, bénéficie d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la Caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, sur...

Pas de publicité en faveur d'un laboratoire de biologie !4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où la société est implantée.Ces articles font la promotion de la société,...

Crypto-actifs, cryptomonnaies : les explications du gouvernementPour le gouvernement, une « crypto-monnaie » ou un « crypto-actif » est « un actif numérique virtuel qui repose sur la technologie de la blockchain (chaine de blocs) à travers un registre décentralisé et...

Arrêts de travail : la fusion des formulairesLe 19 avril 2022, l’Assurance maladie a indiqué que l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat médical AT/MP allaient fusionner pour leur partie arrêt de travail.Cette fusion va...

De nouvelles précisions concernant… la publication des écarts de représentationPour rappel, depuis le 1er mars 2022, les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les...

Télésanté : des précisions relatives aux modalités de recoursPour rappel, depuis le 31 mars 2022, il est possible, avec l’accord du salarié, de recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance. A ce titre, il était prévu que ce recours se fasse grâce à des...

Moyens techniques importants = bâtiment industriel ?Une société, qui achète et stocke des médicaments en vue de leur distribution en gros, exerce son activité dans un entrepôt de 5 809 m².A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère, au vu de...