Création d’une activité professionnelle : attention au voisinageUn couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide de se professionnaliser et de lancer une activité équine. A cet effet, il obtient de la commune l’autorisation de construire différents...

Information sur la qualité environnementale : pour qui, pour quoi, comment ?Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité environnementale des produits générateurs de déchets, à savoir les :imprimés papier (sauf les livres) ;équipements...

Dispositif « Oui Pub » : 2 phasesLe dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases.La 1re phase de l'expérimentation a commencé le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes (annonceurs publicitaires et habitants) de l’existence du dispositif...

Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : fin en décembre 2022 !Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises réalisant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires d’autoroute et sur le...

Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement…Dès lors que le montant des revenus fonciers n’excède pas 15 000 € par an, le régime micro-foncier s’applique automatiquement pour l’imposition des revenus locatifs (pour autant qu’il ne s’agisse pas de...

PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal !Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d’acheter un logement...

Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ?A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront installer dans les véhicules un « enregistreur de données d’événement » pour pouvoir homologuer les nouveaux véhicules fabriqués...

Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficultéSuite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en...

Transporteur : une nouvelle licence communautaireA compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes...

Les associations de consommateurs en défense des données personnellesL’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et...

Plateforme de dématérialisation partenaire : immatriculation et missionsDans le cadre de la réforme de la facturation électronique, qui va être déployée entre 2024 et 2026, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures, les entreprises peuvent choisir de...

Remboursement d’accise sur les énergies : une avance de 25 %Par principe, les travaux forestiers et agricoles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies, toutes conditions par ailleurs remplies.Ce tarif réduit prend la forme d’un remboursement partiel,...

Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel commencera à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes physiques qui exercent en nom...

Les modalités du renouvellement sont préciséesPar principe, le congé de présence parentale est d’une durée de 310 jours ouvrés maximum, qui doivent être pris sur une période maximale de 3 ans.A titre exceptionnel, il est possible pour le salarié de renouveler ces 310...

Avocats = prestataires de conseil en RH !Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE/PME visant à faire intervenir un professionnel pour les conseiller en matière de ressources humaines (RH).Il exclut expressément de la liste des...

Filière pêche en Outre-mer : rappels des dispositifs de soutien existantsInterrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en Outre-mer, le gouvernement rappelle qu’il existe un plan spécifique de 131 M€ pour soutenir cette filière. La part la plus importante de ce...

Des milliers d’interdiction de substances chimiques à anticiperLe 25 avril 2022, l’Union européenne (UE) a publié une liste comprenant des milliers de substances chimiques jugées toxiques qui seront interdites d’ici 2030. Notez que cette liste sera régulièrement mise...

Compte personnel de formation : ne vous faites plus avoir !Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés d’acquérir des droits à la formation, qu’ils peuvent utiliser pendant leur carrière professionnelle, étant précisé que ces droits sont...