Responsabilité d’un chirurgien : cas vécu…Un chirurgien, opérant au sein d’une clinique privée, doit poser un anneau intracornéen dans l’œil d’un patient. Mais, au cours de l’intervention, cet anneau casse avant que le chirurgien ne termine l’opération…Ce dernier...

Une nouvelle rubrique pour retrouver son épargne oubliéeLa nouvelle rubrique « mes contrats épargne retraite » présente sur le site Internet « info-retraite.fr » permet aux salariés de savoir s’ils sont titulaires d’un produit d’épargne retraite supplémentaire.Une...

CIR : 1 diplôme = 1 diplômeUne société exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques estime que le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle bénéficie a été calculé à la baisse, puisque certaines de ses dépenses de personnel n’ont...

Décompte des effectifs : des précisions généralesLes règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social,...

« Organisme d’intérêt général » : si, et seulement si…Une association demande à l’administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d’intérêt général ».Le but ? Obtenir cette reconnaissance permettrait aux personnes qui lui consentent des dons de bénéficier...

Vente de titres de société et abattement renforcé : dans quel cas ?5 ans après avoir acquis des titres de la société dont il est salarié, un associé décide de les vendre et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable.Pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû...

Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistesEn 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes...

Des questions/réponses sur les pénalités logistiquesPour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre...

Une aide dans le traitement des données à caractère personnel pour les pharmaciensEn octobre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait soumis à consultation publique un projet de référentiel afin d’aider les pharmaciens à se mettre...

Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennesAfin de renforcer le dialogue entre les entreprises innovantes de la technologie financière (fintech) et les autorités de contrôle européennes, la plateforme pour la finance numérique...

Injections d’acide hyaluronique à visée esthétique = acte médical !L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a noté une recrudescence de plaintes à propos d’effets indésirables par suite d’injections d’acide hyaluronique à visée...

Contrôle fiscal : le point sur la procédure de saisieL’administration fiscale décide d’effectuer des visites et saisies dans les locaux d’une société qu’elle soupçonne de fraude.Sauf, constate l’intéressée, que la procédure s’est déroulée de manière irrégulière : la...

Vente de titres de PME de moins de 10 ans : le point sur la « reprise d’activité »L’associé unique et gérant d’une société cède l’intégralité de ses titres, et enregistre une plus-value (un gain) sur laquelle il applique des abattements renforcés de 65 % et de 85 %...

Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre 2022 !L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient une liste noire des sites ou entités qui proposent, sans autorisation, en France, des crédits, livrets d’épargne, services de...

Valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiquesLa pandémie, les confinements, et plus récemment la guerre en Ukraine ont désorganisé les filières de production d’énergie, de matières premières et la chaîne de logistique internationale.Par solidarité,...

Réduire l’exposition aux nitrites et aux nitrates dans l’alimentationSaisie par le Gouvernement, l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) avait pour mission d’évaluer les risques associés à la consommation...

Un préfinancement possibleDepuis août 2021, il existe un dispositif de préfinancement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques, qui est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution ou un opérateur.En d’autres termes, le coût de...

Expropriation et indemnisation du locataire évincé : prise en compte de la vétusté ?Un commerçant loue le local commercial dans lequel il exploite son fonds de commerce. Mais la commune décide d’exproprier son bailleur, ce qui entraîne nécessairement l’éviction du...