Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tardLa réglementation européenne impose la mise en place d’un contrôle technique des motos depuis le 1er janvier 2022.Mais, face au mécontentement des personnes concernées, le gouvernement a décidé de reporter...

Un livre blanc pour faciliter le recrutementL’Agefiph est partie d’un constat simple : les employeurs rencontrent des difficultés pour recruter mais, pour autant, les personnes en situation de handicap présentent un taux de chômage plus important que la population...

Revenus réputés distribués… par défaut au « maître de l’affaire » ?Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration refuse la déduction de certaines charges. Elle rectifie donc l’impôt sur les bénéfices de cette société à due concurrence...

Augmenter la production agricole grâce aux jachèresLes agriculteurs sont habituellement tenus par des obligations de mise en jachères, ce qui signifie que des terres doivent être inutilisées pendant une certaine période.En raison de l’impact de l’invasion de l’Ukraine...

Report de congés payés : un principe et des exceptionsPour rappel, les salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés avant le 31 mai de chaque année, étant précisé qu’une période de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en...

Soldes d’été : top départ le 22 juin 2022 !La période des soldes d’été 2022 débute le mercredi 22 juin à 8h en France métropolitaine pour se terminer le mardi 19 juilletToutefois, il existe des dates dérogatoires pour :les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales :...

Marché public : 3 nouveautés à connaîtreTout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance, applicable à compter du 4 mai 2022.Pour rappel, ce plan...

Renoncer à la protection du patrimoine personnel : mode d’emploiCréé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes (à l’exclusion des...

Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d’emploiCréé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes (autres que les sociétés)...

RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administrativesLorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut contraindre l’auteur...

Non-renouvellement d’un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter !Pour mémoire, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d’un fonds de commerce (le mandant) d’en confier la gestion, pour son compte, à une autre personne (le gérant-mandataire),...

Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif ?Le versement de l’intéressement aux salariés permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.Pour rappel, pour avoir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les...

Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » !Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques,...

Un guide pour vous aider à vous y retrouverPour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place afin d’accompagner les entreprises dans leur stratégie, mais également de les soutenir dans leurs investissements, tout en maintenant les emplois associés, et, enfin,...

Vendeur professionnel : se renseigner pour bien conseiller !Une société vend un camping-car à un particulier qui compte l’utiliser pour un voyage sur le continent américain. Dans cette optique, l’acquéreur demande à la société d’installer certains équipements...

L’accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiersLorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet causé par un tiers, l’employeur doit signaler l’existence de ce tiers responsable à la MSA.Cette information à la MSA a deux objectifs...

Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour qui et comment ?Une aide vient d’être instaurée au profit des taxis parisiens qui transportent des personnes à mobilité réduite et des personnes utilisant un fauteuil roulant à l’aide d’un véhicule électrique ou à faible...

Contrôle technique des poids lourds : de nouvelles précisions…Des ajustements viennent d’être apportés à la règlementation encadrant les contrôles techniques des véhicules lourds (de plus de 3,5 tonnes), notamment en ce qui concerne les documents à fournir et à...