Contrôle fiscal : le point sur la procédure de saisieL’administration fiscale décide d’effectuer des visites et saisies dans les locaux d’une société qu’elle soupçonne de fraude.Sauf, constate l’intéressée, que la procédure s’est déroulée de manière irrégulière : la...

Vente de titres de PME de moins de 10 ans : le point sur la « reprise d’activité »L’associé unique et gérant d’une société cède l’intégralité de ses titres, et enregistre une plus-value (un gain) sur laquelle il applique des abattements renforcés de 65 % et de 85 %...

Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre 2022 !L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient une liste noire des sites ou entités qui proposent, sans autorisation, en France, des crédits, livrets d’épargne, services de...

Valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiquesLa pandémie, les confinements, et plus récemment la guerre en Ukraine ont désorganisé les filières de production d’énergie, de matières premières et la chaîne de logistique internationale.Par solidarité,...

Réduire l’exposition aux nitrites et aux nitrates dans l’alimentationSaisie par le Gouvernement, l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) avait pour mission d’évaluer les risques associés à la consommation...

Un préfinancement possibleDepuis août 2021, il existe un dispositif de préfinancement des infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques, qui est assuré par le gestionnaire du réseau de distribution ou un opérateur.En d’autres termes, le coût de...

Expropriation et indemnisation du locataire évincé : prise en compte de la vétusté ?Un commerçant loue le local commercial dans lequel il exploite son fonds de commerce. Mais la commune décide d’exproprier son bailleur, ce qui entraîne nécessairement l’éviction du...

Extension de la responsabilité élargie du producteur à la décoration textilePour rappel, la « responsabilité élargie du producteur » (REP) :met en place, par catégorie de produits, des mécanismes de collecte et de recyclage des déchets ;incite le producteur, dès le...

« MaPrimeRénov » : (encore) de nouvelles précisions !Pour mémoire, les personnes qui réalisent des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une prime appelée « MaPrimeRénov ».Le montant...

Campagne de vaccination contre la variole du singe : mode d’emploiVaccination : pour qui, pour quoi ?Une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie, dont la liste...

Un agrément : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet.Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts...

A chaque problème sa solution !En tant que passager d’une croisière, sachez qu’une règlementation spécifique et protectrice s’applique, sauf exceptions, dès lors que :vous utilisez des services de transport de passagers, lorsque le port d’embarquement ou celui de...

2 nouveaux projets innovantsAfin d’encourager l’innovation dans le secteur de la culture, le Gouvernement a lancé, depuis 2012, l’appel à projets « Services numériques innovants » qui est un dispositif permettant de financer et de soutenir de nouvelles solutions...

Commissaires de justice : des conditions d’exercice précisesLa nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des règles strictes.Par exemple, quand la nomination intervient sur présentation (c’est-à-dire si un candidat souhaite prendre la succession d’un...

Modification de la procédure de déclaration des IOTAActuellement, la réglementation impose la déclaration des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) via le dépôt de 3...

Concurrence et consommation : légers ajustements techniquesPour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s’assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveurPour permettre aux services d’urgences médicales de faire face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus et d’assurer la permanence et la continuité des soins au cours de l’été, de nouvelles...

Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l’achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides).Ce dispositif vient de faire l’objet de...