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Une société accorde des avances de trésorerie, sans intérêts, à sa filiale qui rencontre des difficultés financières depuis des années. Mais au vu de la gravité de la situation, la société craint que ces sommes ne lui soient jamais remboursées.
Elle décide donc de provisionner cette « créance douteuse », qu’elle déduit ensuite de ses résultats imposables pour le calcul de son impôt sur les bénéfices.
Une erreur, selon l’administration fiscale, qui rappelle qu’en l’absence de relations commerciales entre la société et sa filiale, les avances de trésorerie ici consenties, même si elles sont remboursables, constituent une aide à caractère « financier »… non déductible par nature du résultat imposable de la société qui la consent.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 septembre 2022, n°21NC00302
Aides financières entre entreprises : toujours déductibles ? © Copyright WebLex – 2022