Financement de logiciels : de nouvelles dates à connaître !Pour rappel, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide financière dans le cadre de l’achat de certains logiciels plus performants d’un point de vue technique et fonctionnel.La date limite de...

CICo : nouveau dispositif, nouvelles modalitésPour mémoire, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d'après leur bénéfice réel (ou qui sont exonérées d'impôt au titre de certains dispositifs) peuvent bénéficier, toutes conditions...

« Mort pour le service de la République » = exonération d’impôt pour les héritiersPour mémoire, toute personne qui hérite de tout ou partie de la succession d’un membre de sa famille ou d’un tiers doit en principe régler un impôt (appelé « droits de mutation »)...

Exonération de CFE : pour qui (exactement) ?Une union de 2 coopératives agricoles (UCA), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de conserves, foies gras et plats cuisinés à partir de canards achetés aux agriculteurs adhérents, voit l’exonération de...

Garantie de passif : focus sur l’origine de la detteUne entreprise (que nous appellerons « le vendeur ») cède les titres d’une société à une autre (que nous appellerons « l’acheteur ») et lui consent, à cette occasion, une « garantie de passif ».Cette garantie prévoit...

Dispositif Malraux : 1 (seule et unique) réduction d’impôtUn couple décide de restaurer un immeuble qu’il souhaite mettre en location et bénéficie, à cette occasion, d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Malraux ».Pour mémoire, ce dispositif de faveur prévoit...

Conservation des médicaments vétérinaires : mode d’emploiL’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations pour une bonne conservation des médicaments vétérinaires en période de fortes...

Responsabilité d’un chirurgien : cas vécu…Un chirurgien, opérant au sein d’une clinique privée, doit poser un anneau intracornéen dans l’œil d’un patient. Mais, au cours de l’intervention, cet anneau casse avant que le chirurgien ne termine l’opération…Ce dernier...

Une nouvelle rubrique pour retrouver son épargne oubliéeLa nouvelle rubrique « mes contrats épargne retraite » présente sur le site Internet « info-retraite.fr » permet aux salariés de savoir s’ils sont titulaires d’un produit d’épargne retraite supplémentaire.Une...

CIR : 1 diplôme = 1 diplômeUne société exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques estime que le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) dont elle bénéficie a été calculé à la baisse, puisque certaines de ses dépenses de personnel n’ont...

Décompte des effectifs : des précisions généralesLes règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les exonérations qui leur sont applicables, leur assujettissement au forfait social,...

« Organisme d’intérêt général » : si, et seulement si…Une association demande à l’administration fiscale de la reconnaître comme « organisme d’intérêt général ».Le but ? Obtenir cette reconnaissance permettrait aux personnes qui lui consentent des dons de bénéficier...

Vente de titres de société et abattement renforcé : dans quel cas ?5 ans après avoir acquis des titres de la société dont il est salarié, un associé décide de les vendre et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable.Pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû...

Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistesEn 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes...

Des questions/réponses sur les pénalités logistiquesPour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre...

Une aide dans le traitement des données à caractère personnel pour les pharmaciensEn octobre 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait soumis à consultation publique un projet de référentiel afin d’aider les pharmaciens à se mettre...

Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennesAfin de renforcer le dialogue entre les entreprises innovantes de la technologie financière (fintech) et les autorités de contrôle européennes, la plateforme pour la finance numérique...

Injections d’acide hyaluronique à visée esthétique = acte médical !L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a noté une recrudescence de plaintes à propos d’effets indésirables par suite d’injections d’acide hyaluronique à visée...