« Pec résilience » et dépôt des dossiers de demande : une nouvelle date !Pour rappel, des dispositifs de prise en charge (« Pec ») et de report des cotisations sociales sont prévus pour les exploitants agricoles touchés par la crise ukrainienne.Pour bénéficier de ces...

Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite.Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne...

Périodes de vendanges : attention à bien anticiperChaque année, la période des vendanges est un moment crucial pour le secteur viticole qui connaît un surcroît d’activité.Pour pallier ce besoin spécifique lié à leur activité, les viticulteurs réclament auprès de la...

Des irrégularités encore trop présentes dans les contrats proposés par les salles de sportDans un communiqué, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) annonce avoir procédé à 757 contrôles auprès de salles de...

Jeton individuel d’accès : entre usage et risquesL’authentification par jeton numérique (aussi appelé token access) est notamment utilisée pour :les procédures de confirmation de création de compte, de génération et de renouvellement de mot de passe  ;la connexion...

Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprisesPour limiter la responsabilité de l’Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir de vigilance va être mis à la charge des entreprises, qui devront s’assurer que les produits...

Covid-19 et aide pour les pigistes : pour qui ? Combien ?Pour rappel, sont considérés comme « journalistes pigistes », les journalistes qui, non attachés à une rédaction, sont rémunérés au nombre d’articles livrés par des organes de presse avec qui une présomption de...

CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue…Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.Jusqu’à présent,...

Un droit de préemption pour préserver l’eau destinée à la consommation humaineLe Gouvernement vient de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.En clair, lorsque des surfaces agricoles situées...

Audit pris en charge par l’ADEME : jusqu’au 5 octobre 2022 !Pour alléger les contraintes sur le réseau électrique, les industriels peuvent recourir au dispositif d’effacement (partiel ou total) de leur consommation électrique.Pour rappel, l’« effacement » est la...

Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »…Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de...

L’implantation d’une éolienne n’entraîne pas forcément une baisse de taxe…Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale :procède annuellement à la constatation des constructions...

Des coups de pouce pour le secteur du cloud !Tirant un bilan très satisfaisant de sa stratégie nationale pour le cloud, le ministère de l’Économie insiste notamment sur l’initiative du « SecNumCloud » : il s’agit d’un visa délivré aux prestataires justifiant d’un...

Deux manquements au RGPD = une sanction de 250 000 €Saisie d’une plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a contrôlé le site web d’une entreprise. Elle y a constaté des infractions au Règlement général sur la protection des données...

Une foire aux questions pour le forfait mobilités durablesPour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.Il permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge...

Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la...

Garantie légale de conformité : quelques rappelsPour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.En septembre 2021, ce dispositif a été...

Des clauses types pour les contrats de la commande publiquePour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l’objet d’un encadrement...