Secteur agricole : prolongation du dispositif « travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO-DE) »Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les exploitants agricoles bénéficient d’une mesure d’exonération portant sur certaines cotisations et...

Lanceur d’alerte : un licenciement possible, sous conditionsPour rappel, la loi protège le salarié « lanceur d’alerte » des représailles (par exemple un licenciement) qu’il pourrait subir du fait de son signalement.Pour autant, cela ne signifie pas qu’il est...

Divorce sans juge : une exonération de droits d’enregistrement est possible…Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d’enregistrement si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de...

Fichier national des forains : les précisions du GouvernementLe Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national des forains. Pour rappel, cette inscription est facultative pour les professionnels du secteur et leur permet d’obtenir...

Warrants agricoles : le formalisme évoluePour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité.Afin de rassurer son prêteur, il peut être mis en place un warrant agricole : il s’agit d’une garantie accordée par le...

Économie circulaire : l’enjeu de la transformation de la vaseActuellement, la vase issue de l’entretien des cours d’eau et des ports est généralement mise en décharge ou rejetée en mer.À compter de 2025, il sera interdit de la rejeter en mer.L’idée a donc germé de...

Outre-mer et produits de dégagement : la problématique des produits congelésPour rappel, les produits de dégagement importés en Outre-mer sont principalement des caisses de poulets congelés provenant de France continentale, vendus à moins de 2 € le kilo.Des produits...

Mise en place générale du document d’informations clés (DIC)En 2018, l’Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière...

Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % !Par principe, la vente d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine est soumise à la TVA au taux réduit à 5,5 %.Mais qu’en est-il des ventes de poissons vivants destinés à la pêche ?Il est fréquent,...

VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVADans le cadre de certaines ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de ventes d’immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l’acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs...

Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités !Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d’une solution numérique.Il s’agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant »,...

Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ?Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d’identité.Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de...

Déclaration des quads et mini motos : quoi de neuf ?Pour rappel, les quads et mini motos doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur dans les 15 jours suivant la date de leur acquisition.Le déclarant reçoit ensuite une attestation...

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : crèche = local commercial ?Une association qui exploite une crèche à Paris refuse de s’acquitter de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France et ce, pour une raison toute simple :...

Déclaration du patrimoine immobilier : pourquoi ? Comment ?La taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Afin de distinguer les immeubles exonérés de ceux encore soumis à taxation (résidences secondaires, logements vacants, etc.),...

Inspection du travail : publication du plan d’action national 2023 - 2025Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d’action à destination des services de l’inspection du travail. Il s’agit d’orienter la mobilisation collective des...

Crit’Air : une nouvelle escroquerie !L’imagination des escrocs n’est plus à démontrer : une nouvelle source d’inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit’Air !Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui...

Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnellesL’année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101...