PPV : l’administration répond à vos questions !Pour rappel, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par la loi « pouvoir d’achat », a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Elle peut être versée par les employeurs depuis le 1er...
Aide financière au nourrissage et aux soins pour les cirques : dernière ligne droite
Une aide au nourrissage et aux soins pour les cirquesEn raison de la forte propagation de la Covid-19 en décembre 2021 et janvier 2022, les cirques animaliers ont dû annuler leurs spectacles. Pour les soutenir, le ministère de la Transition écologique et de la...
Aides financières entre entreprises : toujours déductibles ?
Déduire une provision pour perte : attention à la nature de l’aide !Une société accorde des avances de trésorerie, sans intérêts, à sa filiale qui rencontre des difficultés financières depuis des années. Mais au vu de la gravité de la situation, la société craint que...
Lanceurs d’alerte : les procédures de signalement enfin précisées
Signalements internes et externes : des procédures mieux définiesPour rappel, le statut du lanceur d’alerte a récemment été réformé et les procédures de signalement, modifiées. Dorénavant, 3 types de signalements sont possibles : interne, externe et public. Concernant...
Des propositions pour équilibrer les rapports entre les réseaux sociaux et les utilisateurs
Réseaux sociaux : des pistes pour équilibrer le rapport de forceL’Union européenne a adopté 2 textes visant à encadrer l’action des entreprises leaders du numérique et à garantir la légalité des actions menées en ligne au sein des États membres.Le Conseil d’État a...
Mobilité verte : un besoin de stations de recharge
Un développement des stations de recharge sous contraintesActuellement, l’un des freins au développement des véhicules électriques est l’absence de maillage du territoire en stations de recharge.Pour lever ce frein, l’Union européenne (UE) compte mettre en place une...
Élargissement des zones interdites de pêche
Zones de protection : une interdiction de pêche pour les navires équipés d’engins de fondPour rappel, les navires équipés d'engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges) ont l’interdiction de pêcher dans...
Aléas climatiques : un dispositif pour (r)assurer les agriculteurs !
Assurance récolte : une meilleure protection contre les aléas climatiquesPour rappel, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif d’assurance récolte verra le jour, qui comprendra 3 niveaux de couverture des pertes :les aléas courants, qui seront assumés par les...
Plan de résilience : prolongement et adaptation de l’aide « gaz et électricité »
Une aide prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 !Pour mémoire, une aide a été mise en place à l’été 2022 par le Gouvernement afin d’aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d’électricité à faire face à l’augmentation des prix en raison, notamment,...
Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation
Une obligation de justification d’une capacité de transport maritime sous pavillon françaisPour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers...
Grippe aviaire : c’est reparti !
Grippe aviaire : le risque est « modéré »Avant l’été, en raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le Gouvernement a placé l’ensemble du territoire métropolitain en risque « négligeable » le 9 juin 2022.Mais, en raison de la hausse de la circulation...
De nouvelles lignes directrices pour la préparation de médicaments
Préparation de médicaments : publication des règles à venirLes pharmaciens d’officine ou hospitaliers sont amenés à réaliser des préparations de médicaments ou de matériels médicaux. Dans ce cadre, ils sont tenus au respect de certaines règles.Ces règles sont éditées...
Indemnité d’expatriation : peut-elle être modifiée sans l’accord du salarié ?
Indemnité d’expatriation : un complément de rémunération ?Pour rappel, le salarié expatrié est celui qui exerce son activité professionnelle en dehors du territoire français pour une certaine durée.Dans ce cadre, l’employeur peut lui verser une indemnité...
Entrepreneurs : une formation (gratuite) au numérique
« Ma TPE gagne avec le numérique ! » : une formation qui débute en novembre 2022À partir du 21 novembre 2022, débutera la formation gratuite en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » à destination des dirigeants : les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes.La...
Revenus fonciers : attention aux travaux réalisés !
Revenu foncier : attention au caractère indissociable de certains travaux…Une société est propriétaire d’un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial. Afin de satisfaire son nouveau locataire, elle entreprend d’important travaux :d’entretien et d’amélioration...
Conformité des entrepôts de données de santé : une checklist publiée par la Cnil
Une vérification de conformité à la portée de tous les professionnelsSont qualifiés d’entrepôts de données de santé les bases de données qui ont vocation à recueillir des informations afin d’en faire un traitement destiné à la recherche, à des études ou à des...
Bail rural : à qui profite les travaux d’amélioration ?
Travaux d’amélioration : l’agriculteur locataire peut être indemnisé !Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural, fait face à d’importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.Pour résorber les...
Cotisation foncière des entreprises : quid du changement d’exploitant ?
CFE et changement d’exploitant : quelle date prendre en compte ?Une société reprend l’exploitation d’un fonds de commerce d’abattage de porcs, de découpe et d’expédition de viande de porc en octobre d’une année, à la suite de la signature d’une convention d’occupation...