Un rescrit « taxe d’aménagement » spécifiqueLes règles fiscales, notamment celles applicables en matière d’urbanisme, sont complexes. C’est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le...

Est-il possible d’anticiper la vente d’un bien avant son acquisition ?Le directeur général d’une société signe, pour le compte de la structure qu’il représente, un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain. Mais avant de finaliser cet achat, le directeur est...

Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d’examenPour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par...

Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d’impôtUne entreprise de création de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à...

Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout…Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de...

Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteursPour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l’épisode de gel...

Médecin remplaçant = dossier remplacé ?Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité du professionnel.Dans le cadre du procès...

Annonces judiciaires et légales : une variation des minimas à la carte…Pour pouvoir être autorisé à publier des annonces légales, un service de presse (écrite ou en ligne) doit respecter des minimas de diffusion payante ou de fréquentation qui varient par...

Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relationsAfin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d’un moteur de...

Achat d’immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles !Un couple achète un immeuble, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, qu’il décide de mettre en location.L’acte d’achat mentionne que le couple s’engage à payer :54 000 € le jour de la vente,...

Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ?Un administrateur judiciaire attaque l’État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu’il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en...

Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?À l’issue d’un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux...

Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce…Désormais, au titre de l’obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué...

Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant :250 € pour un...

Rachat de jours de RTT : de nouvelles précisionsPour rappel, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a instauré un dispositif de monétisation des jours de réduction du temps du travail (RTT) permettant le rachat par les employeurs qui le...

Confiseries, pâtisseries, etc. : esthétique vs réglementationPour rappel, les colorants sont considérés comme des additifs alimentaires dans l’Union européenne (UE) et sont identifiés par un numéro commençant par « E » (E 300, E 104, E129, etc.).Leur utilisation est...

Contrôle technique des motos : bientôt ?Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour.C’est en tout cas ce qu’a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était...

Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclarationLes professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d’étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la...