La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles en France. Elle s'occupe d'une part d'enquêter et d'infliger des...
Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent ont évoluées. Certaines précisions temporelles étaient encore attendues. Elles viennent d'être publiées...
Plan « eau » : quel contenu ?
Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faible pluviométrie. Et parce que les années à venir seront également marquées par d'importants épisodes de sécheresse, le Gouvernement a décidé de...
Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ?
Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une obligation de résultat. Ils ne sont pas pour autant exempts de voir leur responsabilité engagée en cas d'erreur, si tant est que les conséquences de...
Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes
L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'apparition de marées vertes (dépôts d'algues importants laissés par la mer). Pour limiter la prolifération de ces marées vertes, de nouvelles...
De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation ?
Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de prescription applicables aux actions en paiement, lesquels varient en fonction de la nature de la somme réclamée. Qu'en est-il de l'indemnité de...
Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice des créanciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu'en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils...
Droits d’auteur : c’est quoi un travail collaboratif ?
Dans les milieux de la création artistique, la reconnaissance de l'auteur d'une œuvre de l'esprit est une question primordiale aux conséquences multiples. Il n'est donc pas rare que des conflits émergent concernant des désaccords sur qui est l'auteur ou non, d'autant...
Restaurants de plage : toujours autorisés partout ?
L‘autorisation d’installation des restaurants est toujours sujette à une réglementation stricte, notamment parce qu’elle s’inscrit dans un équilibre entre la préservation du patrimoine balnéaire et la valorisation économique du territoire. C’est ce que vient de...
Les chèques énergie fioul et bois jouent les prolongations
Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois ou au fioul à faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place des chèques énergie exceptionnels. Les délais pour déposer vos demandes de chèque viennent d'être prolongés. Jusqu'à...
Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures
Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d'une prestation de services ou d’une mission...
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !
Bail d’habitation : la notice d’information évolue !Pour mémoire, la loi impose qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre...
Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ?
Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires !Si les appellations changent, l'idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s'y installer.Les critères permettant de bénéficier de ces différents...
La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile
Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformitéAu regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ?
Honoraires d'avocat = frais professionnels ? Du cas par cas...Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite.Au vu de l'ampleur du problème, le...
Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique
Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possibleDepuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont droit à un congé d'une...
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?
Pacs ou mariage : il faut choisir !Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre.Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament....
Produits cosmétiques : c’est quoi un nanomatériau ?
Produits cosmétiques : l'ANSM et la DGCCRF contrôlent... et informent !L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargées de...