Compléments alimentaires à base de mélatonine : la DGCCRF tire la sonnette d’alarme !Pour rappel, la mélatonine est une hormone sécrétée naturellement pendant la nuit qui favorise l’endormissement. Pour améliorer la qualité de leur sommeil, certains consommateurs...

Arpenter oui, mais dans quel but ?Une société, exerçant une activité de géomètre-topographe, est condamnée pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert à la suite de la réalisation de deux documents d’arpentage (qui, rappelons-le, servent à établir la...

Quelques conseils pour un Black Friday en toute sérénité…Le Black Friday aura lieu cette année le vendredi 25 novembre 2022, suivi du Black week-end, correspondant au samedi 26 et au dimanche 27 novembre, et du Cyber Monday se déroulant le lundi 28 novembre.« Comparer...

Une exclusion (trop ?) simplifiée d’un associé ?Un associé est exclu d’une SARL à capital variable par l’assemblée générale.Les statuts de cette société prévoient, en effet, que les associés peuvent se réunir et exclure l’un de leurs collègues pour « justes motifs ».«...

Attribuer des chèques-cadeaux : quelles sont les règles à respecter ?Le Gouvernement a récemment rappelé les règles applicables lorsque le Comité social et économique (CSE) ou l’employeur souhaite offrir aux salariés des chèques-cadeaux, des bons d’achats ou des...

Harcèlement moral : attention au délaiPour rappel, le délai pour engager une action en matière de harcèlement moral est de 5 ans. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de mener cette action.C’est...

Un regain d’intérêt pour la consommation localePuisque cela peut représenter un argument de vente majeur, les fabricants peuvent être tentés par le « Made in France ».C’est pourquoi le Gouvernement et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de...

Devoir de conseil du notaire : des projets d’acte à étudier…Chargé du règlement d’une succession, un notaire va rédiger un acte de partage amiable, qui va ensuite être signé par les 3 héritières du défunt (son épouse et ses 2 filles issues d’un 1er mariage).Mais, par...

Pénurie de médicaments : prévenir plutôt que guérirSi la crise de la Covid-19 a permis de révéler certains dysfonctionnements, le problème de l’approvisionnement en médicaments n’est pas récent pour autant. En France, depuis 15 ans, les occurrences de pénuries se sont...

Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses.Ouvrent droit au...

Pas de MaPrimeRénov pour les récupérateurs d’eau de pluie !Face aux épisodes de sécheresse de plus en plus nombreux, il est important de maîtriser sa consommation d'eau quotidienne. Cela peut passer par des gestes simples comme la récupération des eaux de pluie.D’où...

3 points clés pour faire du smartphone votre meilleur alliéDepuis la fin de la crise sanitaire, Francenum constate que près de 20 % des TPE/PME s’interrogent sur la pertinence du numérique, estimant que la transition leur fait perdre du temps.Pour les rassurer, il a...

Sécheresse 2022 : une indemnisation sous conditionPour mémoire, une calamité agricole est un dommage résultant de risques non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques...

Permis de construire : les conditions de retraitPour rappel, pour des raisons de sécurité juridique, il existe une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes (commune, intercommunalité, etc.) de retirer un permis de construire dans un délai de 3...

Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d’un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz...

Crédits à la consommation : encore une marge de progression !Une enquête menée en 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis de vérifier la conformité des pratiques des établissements de...

Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas !Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d’urbanisme.Notez que pour connaître la nature de l’autorisation d’urbanisme...

Communication du plan intérieur du bâtiment : obligatoire ?Depuis la réforme de 2007, les personnes qui souhaitent faire édifier des moyennes et grandes surfaces n’ont plus à communiquer le plan intérieur de leurs projets dans les dossiers de demande de permis de...