Exploitants agricoles : du nouveau pour la certification environnementalePour rappel, la certification environnementale des exploitations agricoles permet aux exploitants qui le souhaitent d’être certifiés s’ils engagent une démarche de transition agro-écologique. Il...

Réception des véhicules aménagés : une procédure aménagéePour mémoire, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni d’une amende comprise entre 1 500 et 3 000 €. Il existe...

Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM)Pour mémoire, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 a prévu la possibilité d’accompagner d’une mention spécifique les dates de durabilité minimale (DDM)...

Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide !Dans le sens commun, une copropriété est un immeuble comprenant, généralement, des appartements ou des bureaux.Sur le plan juridique, cette notion s’avère un peu plus complexe : l’administration de...

Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridiqueL’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France).Cette...

Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes !Pour mémoire, à l’occasion des élections du CSE, les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme...

Dossier médical en santé au travail : quelles précisions ?Pour rappel, le médecin du travail (ou, le cas échéant, un professionnel de santé compétent) constitue un dossier médical en santé au travail (DMST), dans lequel il retrace, dans le respect du secret médical,...

Appréciation des conditions pour être électeur : au 1er tour des électionsUne association organise les élections des membres du comité social et économique (CSE), dont le 1er tour a lieu à la fin du mois de janvier.Après de multiples péripéties, un 2d tour est...

Qu’est-ce que le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) ?Le contrat de long terme d’approvisionnement en électricité, ou PPA (power purchase agreement), est un contrat sur plusieurs années par lequel un fournisseur ou un consommateur achète...

Alvéoles d’enfouissement : une exonération de CFE sous condition…Une société qui exploite un centre d’enfouissement technique de déchets pour lequel elle est imposée à la cotisation foncière des entreprises dans la catégorie des bâtiments industriels, a aménagé des...

Traitement des données de santé : gare au secret médical !La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a la charge de s’assurer de la bonne protection des données à caractère personnel des Français. À ce titre, elle est amenée à recevoir les...

Proportion d’emballages réemployés : les objectifs sont fixés !L’obligation de commercialiser en France un taux minimal d’emballages réemployés s’impose à tout producteur responsable de la mise sur le marché d'au moins 10 000 unités de produits emballés par an, ainsi...

Encadrement du niveau des loyers : 2 dispositifs pour un même objectifLe dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou meublés, à usage principal d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation principale), ainsi qu’aux...

Sociétés d’investissements : connaître les différents statutsIl existe plusieurs types de statuts qui permettent à des sociétés de proposer à leurs clients des conseils en matière d’investissements financiers, parmi lesquels les entreprises d’investissement (EI) et...

Créance douteuse non provisionnée : un « oubli » pas réparable !Parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le paiement d’une créance, une société constitue une provision pour créance douteuse, comme la loi l’y autorise.L’année suivante, considérant...

Rappel de salaires : un seul bulletin ?Par principe, si l’employeur est condamné à verser un rappel de plusieurs salaires à un même salarié, il n’a normalement pas besoin d’établir plusieurs bulletins de paie et peut inscrire ce rappel sur un seul et même...

Changement d’employeur = aucune modification du contrat de travail ?Pour rappel, en cas de changement d’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour du changement subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise reprise.C’est notamment...

Interdire les allégations environnementales trompeuses !Pour rappel, sous réserve d’exception, un dispositif visant à interdire l’utilisation d’allégations environnementales trompeuses par les annonceurs a été créé. Une amende de 20 000 € (pour une personne physique)...