CCMI : anticiper les difficultés d’approvisionnement et la hausse des coûtsLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très encadré afin de protéger le particulier. Ainsi, on compte parmi les garanties que les constructeurs doivent obligatoirement...

Crédit immobilier : protéger les emprunteurs des taux excessifsDepuis 1 an, le taux de l’usure augmente. Or, il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers : par voie de conséquence, corrélativement à cette augmentation, les taux des crédits immobiliers...

Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribuéUn dirigeant de société loue, à titre de résidence principale, un appartement dans le centre de Paris .Le trouvant trop grand pour son utilisation personnelle, il décide d’en laisser en partie...

Lotisseur non professionnel : la pente peut être rudeLe propriétaire d’un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d’un lotissement, puis vend les lots. Des acheteurs y construisent leur maison et, quelques années plus tard, un glissement de terrain se...

Bannières cookies : de l’importance de la clartéÀ la suite de nombreuses plaintes d’une association de protection de la vie privée portant sur l’apparence et les caractéristiques des bannières cookies, un groupe de travail rassemblant toutes les autorités de...

60 % des influenceurs contrôlés en anomalieDepuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur les pratiques commerciales d’une soixantaine d’influenceurs. Des procédures ont d’ailleurs été...

Droit de rétractation : statu quo maintenuLe Gouvernement a été interpellé au sujet des ventes effectuées en foires et salons. Souvent il n’est pas clair pour les acheteurs particuliers que ces achats sont en théorie définitifs et certains professionnels entretiennent...

Crédit d’impôt pour investissements en Corse : un avantage fiscal sous condition…Une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d’énergie prend en charge les travaux de raccordement d’une centrale photovoltaïque située en Corse qui comprennent,...

Panneaux solaires : il faut en installer plus !Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un double écueil : la prévisibilité des projets est souvent floue, en raison d’une insécurité juridique, et les architectes des bâtiments de France...

La subvention est-elle la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ?Pour savoir si une subvention doit être soumise à la TVA, il convient d’effectuer une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de...

La CNIL : autorité présente et à venir en matière d’intelligence artificielle !Pour répondre aux enjeux présents et futurs liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de créer un...

Sursis de paiement : un cautionnement est-il suffisant ?À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une entreprise un supplément d’impôt. Comptant démontrer qu’elle ne doit rien payer, l’entreprise demande à bénéficier d’un sursis de paiement, dans...

Dispositif Pinel : c’est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ?Jusqu’au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel »,...

Autorisation d’essais cliniques : harmonisation européenne de la procédureLes essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement d’un médicament. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les...

Le point sur le bonus écologiqueLe bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un...

Plateformes web : que devez-vous déclarer ?Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes web qui permettent une mise en relation par voie électronique des utilisateurs afin d’effectuer des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service par des particuliers,...

Cyberattaques des extranets des hôteliers : la vigilance est de mise…Les extranets des hôteliers sur les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients font l’objet de 2 types d’attaque :le phishing : ce sont des mails frauduleux empruntant les images...

Logement et hébergement professionnel temporaire : 2 choses différentes ?Par principe, les avantages en nature consentis par une entreprise constituent des charges déductibles de son bénéfice imposable, à la condition qu’ils soient clairement identifiés en tant que...