Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour rappel, l’European Single Access Point (ESAP) est un espace européen commun de données et d’informations financières et non financières des entités européennes. En France, la mise en place de ce point d’accès unique, dont le déploiement total se fera sur...
Au sein des élevages bovins, ovins, caprins et porcins, la pratique de l’insémination artificielle est répandue. Afin de limiter les risques génétiques et sanitaires, plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des différents acteurs du processus. Des...
Dans le but d’encourager l’engagement politique local, la loi a créé un nouveau statut qui renforce les droits des salariés candidats ou titulaires d’un mandat local. Une évolution qui appelle, côté entreprise, plusieurs ajustements, notamment en matière de ressources...
La réserve sanitaire est une communauté de professionnels de santé volontaires et mobilisables par l’État pour des missions de renfort, d’expertise et de coordination notamment. En raison des fortes chaleurs que traverse le pays actuellement, il vient d’être décidé de...
Parce qu’une indemnité compensatrice est en jeu, la fin du contrat d’agent commercial peut être source de conflits entre l’agent commercial et son ancien mandant. Un des sujets récurrents vise la faute de l’agent et du maintien, ou non, de l’indemnité compensatrice....
Afin d’optimiser le suivi de l’état de santé des travailleurs agricoles, un bilan de l’exposition professionnelle doit être établi lors de la visite médicale de mi-carrière. Ce bilan est désormais mieux encadré : comment ?Travailleurs agricoles : les informations que...
Les travailleurs indépendants, praticiens auxiliaires médicaux et employeurs dont l’activité est perturbée par la canicule peuvent solliciter des délais de paiement, des ajustements de cotisations ou certaines aides financières.Reports d’échéances, baisse des...
Pour rappel, les navires, leurs équipements et leurs cargaisons font l’objet d’un cadre précis en matière de sécurité. Cette réglementation a été actualisée, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de navigation et d’un renforcement des règles pour prévenir...
Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation.
Elles sont actuellement au nombre de 13 :
relèvement de 20 % à 30 % des seuils planchers des avances pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME ;amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordres à exiger trop rapidement le remboursement intégral ;publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP, pour éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées ;révision des prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles ;amélioration de la prévisibilité des prix des matières premières ;pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte d’appels d’offres les marchés publics de travaux ;abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux ;ciblage et meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal ;publicité obligatoire et rapide du montant d’éco-contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la REP ;prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022 ;renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030 ;lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux.
Notez que d’ici la fin de l’année 2022, d’autres mesures devraient voir le jour. Affaire à suivre…
Source : Communiqué de presse n° 159 du ministère de l’Économie du 22 septembre 2022 : « Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur »
BTP : des mesures pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex – 2022