Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Véhicules éligibles
Le bonus écologique est attribué, toutes conditions remplies, aux personnes majeures justifiant d’un domicile en France, ou aux entreprises justifiant d’un établissement en France, qui achètent ou prennent en location certains véhicules.
Depuis le 28 avril 2022, la liste des véhicules éligibles au bonus est complétée. Elle intègre désormais les petits trains routiers touristiques.
Condition de possession avant revente
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier du bonus, il est désormais prévu que le bénéficiaire ne doive pas revendre le véhicule :
dans l’année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km, pour les voitures particulières et les camionnettes ;dans l’année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 km pour les véhicules appartenant aux catégories N2, N3, M2 ou M3, à l’exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules tracteurs de ces petits trains ;dans l’année qui suit sa 1re immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 km ou 700 heures de fonctionnement pour les petits trains routiers touristiques ou les véhicules tracteurs de ces petits trains. Condition d’identification
Les personnes qui achètent un vélo ou un cycle à pédalage assisté neuf qui n’utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un « bonus vélo ».
Depuis le 28 avril 2022, les vélos et les remorques électriques pour vélos doivent impérativement être identifiés pour ouvrir droit au bonus.
Depuis le 28 avril 2022, le bénéficiaire de la prime à la conversion ne doit pas céder sa voiture ou sa camionnette dans l’année suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
Auparavant, ce délai de possession minimale avant revente était fixé à 6 mois.
Cette prime au rétrofit est, toutes conditions remplies, attribuée aux personnes (particuliers, entreprises, etc.) qui sont propriétaires d’un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ;appartient à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ;appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 ;est un véhicule tracteur d’un petit train routier touristique.
Ce véhicule, qui doit avoir été acheté depuis au moins 1 an, doit faire l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Il ne doit pas être vendu par le bénéficiaire :
dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres pour les voitures particulières ou les camionnettes ;dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ;dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres pour les véhicules appartenant aux catégories M2, M3, N2 ou N3 ;dans l’année suivant sa transformation ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres pour les véhicules tracteurs d’un petit train routier touristique.
Le montant de cette prime est :
identique au montant de la prime à la conversion pour les voitures particulières et les camionnettes ;fixé à 1 100 € pour les 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur ;fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000 euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 ;fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques.
Source : Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit : quoi de neuf ? © Copyright WebLex – 2022