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Depuis la loi dite « 3DS », il est possible d’effectuer une partie de sa formation théorique et / ou pratique dans un pays transfrontalier dans le cadre d’un contrat d’apprentissage transfrontalier dont les modalités viennent d’être précisées.Des précisions sur la...
Afin de soutenir les médias de proximité qui participent au dynamisme local, le Gouvernement a créé en 2016 un fonds de soutien. Les critères d’éligibilité ont été refondus afin de les simplifier. Quels sont ces nouveaux critères ?FSMISP : des critères recentrés sur...
Plusieurs aides financières sont mises en place pour inciter les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants. Les démarches pour obtenir ces aides peuvent néanmoins sembler opaques. C’est pourquoi quelques simplifications sont mises en...
Après la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret abaissant le seuil d’exonération des cotisations sociales d’apprentis embauchés depuis le 1er mars 2025 est paru. L’occasion de faire un rappel sur le nouveau régime social de la rémunération de...
Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 mois. Alors qu’elle est en arrêt maladie, le cabinet lui notifie la rupture de cette période d’essai, ce qui est impossible, selon elle. A-t-elle raison ?
Un cabinet d’avocat conclu avec une avocate un contrat de collaboration libérale, comportant une période d’essai de 3 mois.
Au cours de celle-ci, le cabinet prend la décision de rompre la période d’essai, alors que l’avocate est en arrêt maladie.
« Impossible ! », estime l’avocate, rappelant que le règlement intérieur national des avocats prévoit que la notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d’indisponibilité d’un collaborateur libéral pour raison de santé médicalement constatée.
Une telle rupture n’est possible qu’en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé, rappelle-t-elle.
« C’est vrai ! », remarque le juge : la réglementation propre aux avocats n’excluant pas la protection du collaborateur libéral en période d’essai, la notification envoyée par le cabinet est illicite.
« Pas si vite ! », rebondit le cabinet, pour qui l’avocate a justement commis un manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé, à savoir :
des absences ; un défaut de collaboration aux activités du cabinet à temps complet ; un manque de travail ; un défaut de compte-rendu des dossiers durant une semaine ; une carence dans la défense des intérêts de clients ayant dû être orientés vers d’autres confrères ; un défaut de respect des délais de procédure qui a affecté l’obligation de diligence.
Sauf que ces reproches ne portent pas atteintes aux principes essentiels de la profession, considère l’avocate, certains n’étant, en outre, pas établis ou ayant constitués un incident isolé ayant pu être réparé.
Pour le juge, il n’y a effectivement pas là matière à considérer qu’il y a un manquement grave aux règles professionnelles. La résiliation du contrat de collaboration libérale est donc bel et bien illicite et l’avocate doit être indemnisée.
Avocat : une collaboration libérale qui tourne court… – © Copyright WebLex