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Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour pour 2026, à l’instar des plafonds de ressources. En voici le détail…Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au...
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Les entreprises de transport aérien sont redevables de différentes taxes telles que la taxe sur le transport aérien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores aériennes qui doivent être déclarées selon des échéances qui viennent d’être...
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Au printemps 2025, les 7 régimes d’actions de groupe ont été refondus en un seul et unique cadre, élargi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfrontière, une association doit être titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs...
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage.Soumission chimique : la prise en charge des...
Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ?
L’Autorité de la concurrence a publié, le 1er décembre 2023, son avis concernant 2 projets de décrets relatifs, respectivement, au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires.
L’occasion pour elle d’insister sur la nécessaire harmonisation des règles déontologiques des officiers ministériels et de formuler quelques recommandations.
Dans ce cadre, elle préconise :
en matière de communication : d’assouplir et de clarifier les règles relatives à la sollicitation personnalisée (pour les 2 professions) ; pour les notaires, de supprimer les restrictions concernant les avis de presse pour s’aligner sur le régime prévu pour les commissaires de justice ; pour les notaires, d’autoriser le recours au référencement prioritaire, en reprenant le cas échéant une rédaction similaire à celle prévue pour les commissaires de justice ; en matière de signalétique : pour les notaires, d’offrir la possibilité de préciser les mentions qui peuvent être apposées sur les plaques professionnelles et d’inscrire la spécialité de l’office afin d’harmoniser les règles avec les commissaires de justice ; pour les commissaires de justice, de prévoir la possibilité d’afficher un panneau à l’extérieur de leur office comportant les mots « commissaire de justice » ou « commissaires de justice » ou « Office de commissaire de justice » ; en matière d’activités accessoires : de clarifier et d’harmoniser la définition du terme « accessoire » ; d’autoriser les commissaires de justice à faire état de leur qualité lors de l’exercice des activités accessoires, à condition de supprimer la possibilité de réaliser de la publicité pour ces mêmes activités ; pour les notaires, de préciser que les activités de gérance de biens et d’arbitrage doivent être exercées à titre accessoire.
En outre, spécifiquement pour les notaires, l’Autorité recommande :
de supprimer la règle d’attribution de la minute à raison de l’ancienneté, et de la remplacer par un critère plus objectif, en instaurant, par exemple, la désignation du notaire détenant la minute par ordre alphabétique, après tirage au sort annuel d’une lettre par le Conseil supérieur du notariat (CSN) ; d’inscrire dans les règles professionnelles, la possibilité reconnue aux notaires de déroger aux règles professionnelles pour l’attribution de la plume ; de réintroduire dans les règles professionnelles la faculté octroyée jusqu’alors aux notaires du ressort d’instances locales différentes de faire application de leur règlement dont les dispositions sont similaires en matière d’attribution de la minute.
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice – © Copyright WebLex