La loi de finances pour 2024 a étendu le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques aux spectacles de cirque sans toutefois définir la notion de « spectacle de cirque ». Mais c’est chose faîte ! Explications.Spectacle de cirque :...
Incendies de forêt : plus d’informations pour une meilleure prévention !
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier...
DPE : les assouplissements annoncés arrivent…
Pour rappel, le Gouvernement a annoncé de nouveaux aménagements pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), en raison d’incohérences pratiques engendrées par la réforme de 2021. Ces incohérences vont (enfin) prendre fin…Rénovation énergétique des logements :...
Mutuelle : précision sur la dispense « ayants droit »
Par principe, chaque salarié doit impérativement être affilié au régime de protection sociale complémentaire mis en place dans l’entreprise, sauf cas de dispense. Et justement : l’administration vient récemment de publier une précision concernant le cas de dispense...
PAC : prolongation des télédéclarations
Pour pouvoir bénéficier des aides accordées par la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent faire leur demande en ligne avant une certaine date. Un délai supplémentaire est accordé pour certaines aides. Qu’en est-il ?PAC : un sursis pour les aides...
Intérim : quelle nouveauté pour l’indemnité de congés payés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024. En plus de mettre fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie, elle...
Station-service : quand le carburant comporte de l’eau…
Un défaut de construction dans une station-service permet à l’eau de s’infiltrer dans le carburant, causant finalement une perte d’exploitation de 4 ans pour l’exploitant de la station. Une perte indemnisable ? Pas si sûr, selon la société ayant construit la...
Arrêt maladie longue durée et report des congés payés : attention au point de départ !
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie et report des congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question du report des congés payés acquis mais non pris en raison d’un arrêt de...
Arrêt maladie « professionnel » et congés payés : quelles nouveautés ?
Très attendue, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l'épineuse question de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie consécutifs à...
Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !
Auto-écoles : le point sur l’application des taux de TVA
Une auto-école spécialisée dans la préparation de candidats à l’examen du permis de conduire est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.
Elle estime toutefois qu’une partie de ses activités doit être soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.
A l’appui de cette affirmation, elle rappelle que ce taux réduit s’applique notamment aux opérations de vente de livres, qu’ils soient établis sur support physique ou fournis par téléchargement.
Or, indépendamment des cours de préparation aux examens théorique et pratique du permis de conduire qu’elle dispense, l’auto-école permet à ses élèves d’accéder en ligne à des manuels et fascicules pédagogiques. Une activité qui, selon elle, doit être soumise au taux réduit de TVA…
Mais pas selon l’administration fiscale, qui rappelle à son tour que l’auto-école, outre la mise en ligne de contenus pédagogiques, réalise plusieurs opérations dans le cadre de son activité, à savoir :
la mise à disposition de comptes de messagerie par l’intermédiaire desquels les élèves peuvent poser des questions à des enseignants ;la mise à disposition de vidéos de cours en ligne ;la mise à disposition d’une salle de formation dans ses locaux ;l’accompagnement administratif des candidats ;etc.
Dès lors, l’activité de l’auto-école ne se limite pas à diffuser des contenus écrits, mais comprend plus largement des opérations d’encadrement et d’accompagnement de ses élèves, notamment par des professeurs qualifiés.
En outre, en s’inscrivant auprès d’elle, ses élèves n’ont pas pour objectif de disposer du matériel pédagogique qu’elle propose, mais bien de passer avec succès l’examen du permis de conduire.
Par conséquent, l’ensemble des éléments qu’elle met à disposition des élèves ne forment qu’une seule opération économique, qui doit être soumise à un taux de TVA unique.
De même, le fait de distribuer un manuel pédagogique dans le cadre de la préparation à l’examen pratique du permis de conduire n’intervient qu’en complément de l’activité principale de l’auto-école, qui consiste à dispenser des heures de conduite aux élèves.
Partant de ce constat, l’administration fiscale considère que les activités de préparation à l’examen théorique et pratique du permis de conduire exercées par la société ne peuvent pas être assimilées, dans leur ensemble, à une activité de vente ou de location de livres… et que dans ce cadre, le taux réduit de TVA n’est pas applicable aux activités liées à la distribution de manuels ou de fascicules pédagogiques.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 15 juin 2022, n° 21PA01559
Auto-écoles : différentes opérations = différents taux de TVA ? © Copyright WebLex – 2022