La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix...
Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été...
À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France…Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations...
Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà…Infirmiers : généralisation...
Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande....
Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités...
La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué…Influenza aviaire : tendance à la baisse confirméeAprès que le niveau de...
Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ?Des labels d’État pour promouvoir le tourismeUne nouvelle...
La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale…TVA à taux...
Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins...
Depuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique est obligatoire lors des ventes immobilières des biens d’habitation les plus énergivores. Cet audit doit permettre de proposer des travaux d’amélioration pour ces biens. Un an plus tard, les règles de cet audit viennent d’évoluer…
Depuis le 1er avril 2023, lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements appartenant tous au même propriétaire, un audit énergétique doit être réalisé et présenté à l’acquéreur si le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe le bien (ou les biens) dans la catégorie F ou G.
Cette obligation sera étendue aux logements classés :
E à partir du 1er janvier 2025 ; D à partir du 1er janvier 2034.
L’audit doit permettre de présenter à l’acquéreur des suggestions de travaux pour améliorer les performances du logement.
Depuis le 1er avril 2024, les règles définissant les modalités d’établissement de cet audit ont évolué.
Parmi les évolutions notables, là où l’audit énergétique ne comportait que 2 propositions de parcours de travaux de rénovation, il est désormais possible d’en proposer plus, tout en respectant ce minimum de 2.
Ces propositions détaillées doivent informer l’acquéreur sur les résultats énergétiques à attendre si les travaux sont réalisés, ainsi que sur les matériaux qu’il est recommandé d’utiliser.
Il est à noter également que la question du renouvellement de l’air prend une place plus importante puisque lorsque l’audit démontre qu’il se fait de façon insuffisante, son amélioration doit être l’objet de la première étape du parcours de travaux proposé.
L’ensemble des règles d’établissement de l’audit peuvent être consultées ici.
Audit énergétique : nouvelles règles – © Copyright WebLex