L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de...
Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option qui suppose de respecter certaines formalités et qui entraîne des conséquences sur l’imposition des bénéfices....
Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente du gazole dit « de qualité été », à compter du 1er novembre 2026, sous la responsabilité des distributeurs toutefois....
Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés liées aux mesures de réduction de l’effort de pêche et aux périodes d’arrêt temporaire de leur activité. Dans ce contexte, l’Urssaf met en place des mesures spécifiques afin d’accompagner les...
Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises. Les entreprises artisanales peuvent toutefois anticiper dès maintenant cette évolution et vérifier que le futur code APE...
Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager les démarches funéraires et administratives tout en contribuant au suivi statistique des causes de décès. Le professionnel...
Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une indemnité forfaitaire de transport est instaurée pour certains stages éloignés de leur établissement de formation et, dans...
Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Pour protéger les consommateurs face aux démarchages téléphoniques abusifs dans le domaine des assurances, ceux-ci font l’objet d’une règlementation stricte qui a pour objectif :
de renforcer l’information des assurés ;d’encadrer les appels de démarchage commercial ;d’interdire les ventes lors du premier appel ;d’encadrer la conservation des conversations ;d’encadrer le recueil de consentement des consommateurs.
Des précisions ont été récemment apportées à cette règlementation et seront applicables à partir du 1er avril 2022.
Ainsi, les opérateurs en charge de ces démarchages doivent fournir un certain nombre d’informations aux consommateurs, notamment sur l’enregistrement des conversations et leur durée de conservation (2 ans en cas de conclusion d’un contrat d’assurance), sur leur droit d’obtenir cet enregistrement, sur les conséquences d’un refus d’enregistrement qui met fin à l’appel, etc.
De plus, les techniques et supports utilisés pour conserver ces communications devront garantir leur intégrité et leur sécurité mais également permettre leur écoute, copie et exportation.
Notez également que ces enregistrements doivent être supprimés lorsque le client ou le prospect :
s’est clairement opposé à la poursuite de l’appel ou à la proposition commerciale ;n’a pas accepté la proposition commerciale dans un délai d’1 mois après la proposition.
En outre, il est prévu que la règlementation en matière de démarchage téléphonique ne peut s’appliquer lorsque le client ou prospect a lui-même sollicité l’appel ou consenti à être rappelé.
Toutefois on ne peut considérer que c’est le cas quand :
il a sollicité un appel mais qu’il ne connait pas l’identité de l’appelant ;l’appel à lieu 30 jours après la date à laquelle il a sollicité l’appel ou accepté d’être appelé ;le consentement a été donné lors d’un appel téléphonique dont il n’est pas à l’origine ;le consentement résulte d’une mention prérédigée sur un document ;etc.
Enfin, le non-respect de cette règlementation peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 €.
Source :
Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assuranceCommuniqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance, du 18 janvier 2022
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