Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Désormais, un consommateur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance-emprunteur : il n’a plus besoin d’attendre la date anniversaire de celui-ci. Il doit être informé de cette possibilité de résiliation à tout moment, des modalités de mise en œuvre et des délais à respecter, chaque année, sur papier ou sur tout autre support durable.
L’absence d’information est sanctionnée par une amende d’un montant de 15 000 € au maximum.
De même, la notice annexée au contrat de prêt énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit informer l’emprunteur qu’il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature du prêt.
Les modalités de résiliation sont également simplifiées. Jusqu’à présent conditionnée à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la résiliation peut être faite :
par lettre ou au moyen de tout autre support durable ;par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire par huissier de justice) ;lorsque l’assureur propose de conclure le contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;par tout autre moyen prévu par le contrat.
Par ailleurs, il est désormais prévu que toute décision de refus de résiliation doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs justifiant cette décision, notamment les informations et garanties manquantes.
Autre nouveauté : les établissements prêteurs vont devoir afficher le coût de l’assurance-emprunteur pour 8 ans.
Pour finir, lorsque la résiliation du contrat d’assurance est acceptée, le prêteur doit modifier par voie d’avenant le contrat de crédit en mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront :
aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 :à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Jusqu’à présent, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne pouvait être recueillie par les organismes assureurs ne pouvait excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.
Pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai était de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Désormais, ce délai est fixé à 5 ans dans tous les cas.
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2022, lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, les emprunteurs n’ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :
la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré ;l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.
Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli © Copyright WebLex – 2022